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Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat et trouble manifestement illicite
La résiliation unilatérale du contrat d’affiliation qui a été opérée par l’affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s’il ne ressort pas avec l’évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un af…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’indemnité de rupture du représentant légal de l’agent commercial
Le représentant légal d’un agent commercial personne morale ne reçoit pas d’indemnités de rupture, car il n’exerce pas la fonction d’agent commercial en son nom propre mais intervient au nom et pour le compte de la société agente. L’article L134-1 du code de commerce dispose que : « L’…
Relations clients fournisseurs
Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat
Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées. La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la rédaction des contrats est essentielle pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la qualification à retenir. Une décisi…
Réseaux de distribution, Concurrence
La difficile renonciation à l’indemnisation des pertes du mandant
La Cour d’appel de Paris ne se contente pas d’une clause de renonciation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?
Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ?
Réseaux de distribution, Concurrence
L’agent commercial ou apporteur d’affaires
Un intermédiaire qui se contente de mettre en relation des sociétés utilisatrices de bois avec la société vendeuse de bois, qui renseigne et conseille ses clients et qui organise des déplacements, occupe un rôle au profit de ses clients et non en qualité d’agent mandaté par la société.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt venu préciser les critères de qualification de l’agent commerc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application du droit français à l’agent commercial situé hors UE
Il doit être fait application de l’article L341-1 du code de commerce à un contrat soumis au droit français en application de la Convention de la Haye, quand bien même l’agent commercial est établi et exerce en dehors du territoire de l’UE.
Réseaux de distribution, Concurrence
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de vente : la cour de cassation réduit l’intérêt du mandat qui évitait les indemnités de fin de contrat d’agence comme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mandat d’intérêt commun : rejet d’une action en requalification en contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat
Le mandat d’intérêt commun se distingue du contrat d’agent commercial par deux éléments principaux : l’absence de pouvoir de négociation du mandataire d’intérêt commun, et la faculté de prévoir dans le mandat d’intérêt commun une clause excluant toute indemnité de fin de contrat. Une société…