Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de non-concurrence que je ne saurais voir », ou plutôt, au regard des faits de l’espèce « cachez ces tracteurs que je ne saurais vo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le concédant qui ne fait pas respecter l’exclusivité territoriale de ses concessionnaires engage sa responsabilité contractuelle
Il appartient au concédant de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie à ses concessionnaires dès qu’il a connaissance d’une atteinte portée à celle-ci par l’un des membres du réseau. L’exclusivité territoriale consentie au concessionnaire constitue l’une des clauses essentiell…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché
Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers matériels pour l’exploitation d’une activité de poissonnerie, pour une durée ferme et irrévocable de 9 ans renouvelable en…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire (CA Colmar, 10 juin 2015 n°14/05664)
Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée infructueuse dans un délai de 30 jours, de payer les sommes dues en exécution du contrat et de mettre fin à divers manquem…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant (CA Orléans, 18 juin 2015, n°14/03001)
Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat au motif que le concédant aurait refusé qu’il passe des commandes de stocks, qu’il n’aurait pas mis à sa disposition des matériels…