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Produits, Consommation, Publicité
Un article visant un concurrent peut-il caractériser une pratique commerciale trompeuse
C’est à cette question que vient de répondre la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 mars 2025 (RG n° 22/16356), dans le cadre d’un litige opposant la société La Capsule, aux sociétés la Loco et Le Wagon, concurrentes dans le secteur des formations en codage informatique.
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?
Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Choix du statut du vendeur à domicile
Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce).
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier. La société DOCTIPHARMA a mis en place le site internet www.doctipharma.fr permettant aux internautes d’acquérir, à partir des sites des officines de pharmacie, de…
Réseaux de distribution, Concurrence
La rémunération de l'agent commercial
La rémunération de l’agent commercial est librement déterminée par les parties. Généralement, l’agent commercial bénéficie de commissions sur les ventes réalisées grâce à son intervention ou sur le chiffre d’affaires réalisé à ce titre. Conformément à l’article L135-5 du code du commerce, lo…