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Produits, Consommation, Publicité
Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes alors qu’il ne dispose pas lui-même du stock ? C’est le sujet qui vient d’être l’objet d&rsqu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée notamment au titre du non-respect de l’obligation d’information précontractuelle du commettant et de la remise par le comme…
Chattawak, menaces sur la commission affiliation (Fashion Daily News)
Prêt-à-porter requalifié le contrat de commission affiliation en contrat d’agent commercial. L’enseigne s’est pourvue en Cassation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris va-t-il faire jurisprudence ? En tout cas, le jugement rendu le 13 septembre dernier dans l’affaire opposant Chattawak à so…