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Réseaux de distribution, Concurrence
La gérance-mandat
La gérance-mandat est un schéma d’exploitation de fonds de commerce élaboré par la pratique sur la base du régime du mandat. Faisant l’objet de stipulations légales intégrées dans le code de commerce depuis 2005, c’est un régime hybride susceptible d’entraîner des conflits de qualifications…
Réseaux de distribution, Concurrence
La difficile renonciation à l’indemnisation des pertes du mandant
La Cour d’appel de Paris ne se contente pas d’une clause de renonciation.
Relations clients fournisseurs
La rupture brutale du contrat de gérance-mandat
Le délai de préavis, en cas de résiliation d’un contrat de gérance-mandat à durée indéterminée doit tenir compte de la durée de la relation commerciale établie. Un fonds de commerce est exploité dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, à durée indéterminée, en date du 4 septembre 2008.…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales, impliquant alors d’écarter les dispositions du droit commun à défaut de rapporter une faute délictuelle distincte. Dans …
Réseaux de distribution, Concurrence
Utilité de la gérance-mandat dans le cadre de développement de réseaux nécessitant des investissements importants (LSA, Février 2015)
L’investissement de départ important que réclament certaines activités peuvent limiter les candidats possibles en cas de développement en franchise. Si la location-gérance peut s’avérer être un recours intéressant, l’exigence légale d’une exploitation préalable par le propriétaire du fonds …