Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le recours à la location gérance pour développer votre réseau de franchise
Le recours à la location gérance pour développer votre réseau de franchise
Immobilier commercial
Requalification du contrat de location-gérance en sous-location
La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance n’a pas permis au preneur de constituer une « clientèle suffisante » au fonds de commerce. Dans un arrêt du 5 juill…
Réseaux de distribution, Concurrence
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la fixation des horaires et des prix. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire de requalific…
Réseaux de distribution, Concurrence
Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron
La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur et un ex-franchisé au sujet d’une clause de non-concurrence. Le 5 octobre 2022 la cour d’appel de Nancy, statuant …
Immobilier commercial
Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nul Un loueur conclut le 3 mars 2017 des contrats de location-gérance avec promesse de vente de fonds de commerce avec 3 sociétés. Dans les trois contrats de…
Immobilier commercial
Enregistrement, promesse de cession de fonds et location-gérance
Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dès lors qu’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistré. Il en est de même de l’avenant à cette promesse à moins que celle-ci ne perde son caractère unilatéral. Des époux donnent en locat…
Immobilier commercial
Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et les conditions de recours à la location-gérance. Suppression des mentions obligatoires à…
Immobilier commercial
Loi Doubin et contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d’exploitation des lieux marqués par l’enseigne du loueur, l’enseigne du fonds exploité faisant partie des élément…
Immobilier commercial
Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.
Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance…
Immobilier commercial
Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant
La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Jusqu’à décembre 2016, cette solida…
Immobilier commercial
Mise en location gérance et durée d’exploitation préalable minimum d’une durée de deux ans
Une société peut mettre un fonds de commerce en location-gérance sans l’avoir exploité personnellement préalablement pendant au moins deux ans, par dérogation à l’article L.144-3 du Code de commerce. La location gérance dispense d’exploitation est un contrat par lequel le propriétaire d&rsqu…
Immobilier commercial
Interdépendance des contrats en cas de location-gérance d’un fonds de commerce franchisé
Le locataire-gérant d’une enseigne de distribution alimentaire signe avec deux autres sociétés du même groupe, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement. Lorsque le contrat de location-gérance est dénoncé, le contrat de franchise survit-il ? Une enseigne de distribution alime…
Relations clients fournisseurs
Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens inverse, lorsque le contrat de location-gérance cesse, une nouvelle relation commerciale débute entre le propriétaire …
Immobilier commercial
Location-gérance : Dispense d’exploitation personnelle préalable de deux ans accordée au franchiseur
Le souci du franchiseur de préserver l’intégrité de son réseau en plaçant les fonds de commerce qui le composent en location-gérance ne procède pas particulièrement d’une intention spéculative et peut donc justifier une dispense d’exploitation personnelle préalable. C’est la solution adoptée…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas nécessairement réciproques. Dans un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour de Cassation a apporté des précisions inédite…
Immobilier commercial
Le contrat de location-gérance
Le Cabinet Gouache avocats vous livre un article Focus sur le contrat de location-gérance de fonds de commerce : son intérêt pour les parties au contrat, les conditions à remplir, les principales clauses contractuelles sur lesquelles il convient d’être vigilant, les formalités consécu…
Immobilier commercial
Location gérance
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer. Il existe plusieurs intérêts liés à la formule de location gérance tant pour le propriétaire que pour le locataire…
Immobilier commercial
Location gérance et franchise
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire en contrepartie de la perception d’une redevance ou un loyer. Quel est le pré-requis? Le pré requis, c’est que l’enseigne qui donne un fonds en location-gérance en so…