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Relations clients fournisseurs
Manquement contractuel et rupture brutale de relations commerciales
Les circonstances conférant à un manquement contractuel un degré de gravité suffisant, justifiant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis, doivent être prouvées. Un distributeur de sacs à main de luxe s’est vu résilier avec effet immédiat plusieurs contrats de di…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions sur l’interdiction de revente à des opérateurs non agrées dans un réseau de distribution sélective et sur la caractérisation de la publicité mensongère
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les éléments constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse doivent être caractérisés avec précision. Une tête de r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le refus d’agrément du distributeur automobile
Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de sélection ou du refus serait sanctionnée par le droit de la concurrence. La Cour de cassation a rendu trois arrêts portan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …
Relations clients fournisseurs
Ouvrir un point de vente à proximité de son distributeur
Ouverture non fautive par le promoteur du réseau d’un point de vente à proximité d’un de ses distributeurs agréés, en l’absence de clause d’exclusivité. En l’espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits électroménagers, distribue ses produits en Fra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement décider de réagréer ou non un distributeur déjà présent dans son réseau à l’arrivée du terme du contrat de ce dernier…
Réseaux de distribution, Concurrence
La notion de bonne foi écartée concernant l’agrément du fournisseur d’un réseau de distribution sélective
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses distributeurs par des critères objectivement fixés, appliqués de manière uniforme et non-discriminatoire. La Cou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et interdiction de revente en ligne de produits de motoculture
L’Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, la vente en ligne de certains produits de motoculture sur les sites Internet de ses distributeurs, validant néanmoins le recours à la distribution sélective pour ce type de produits ainsi que l’interd…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le système de réparation sélective des montres de prestige ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle
La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de distribution sélective qualitative. Par un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Tribunal de l’Union européenne s’est prono…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque sélective en violation de l’interdiction de revente hors réseau. Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Cour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?
Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ? Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont été présentées le 26 juillet 2017 à la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty Germany GmbH cont…
Réseaux de distribution, Concurrence
La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal
Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective. La société Jotul France est le distributeur en France de poêles à bois et de cheminées fabriqués par sa société mère, la société Jotul Norvè…
Réseaux de distribution, Concurrence
La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective
La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de sélection opérée. Les sociétés RIS optique, Manin, Victoria Mijomo, BVA, Alex, Val Optic, Optic Massy 2000 ont toutes le m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Revente des produits par un tiers non agréé acquis auprès d’un distributeur agréé placé en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d’effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l’égard des tiers et s’imposent au liquidateur. Suite à la liquidation judiciaire d’un distributeur agréé me…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concession automobile : cumul d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de concession exclusive et de distribution sélective sur le marché des services d’entretien dont il détient plus de 40% des pa…