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Réseaux de distribution, Concurrence
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la fixation des horaires et des prix. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire de requalific…
Réseaux de distribution, Concurrence
Plateforme de mobilité et requalification en contrat de travail
La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et rappelle qu’une telle requalification n’est pas systématique et nécessite la caractérisation d’un lien de subordination…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de vente : la cour de cassation réduit l’intérêt du mandat qui évitait les indemnités de fin de contrat d’agence comme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. Dans un a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 décembre 2018 est une nouvelle occasion pour les juges du fond de rappeler…
Relations clients fournisseurs
Sort de la créance du franchiseur envers le gérant en cas de requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale laisse subsister entre le franchiseur et le gérant de succursale, personnes distinctes, l’existence de relations commerciales, excluant l’extinction des créances du franchiseur envers le gérant Suite à la requalif…
Réseaux de distribution, Concurrence
Requalification de contrats de gérance en contrat de travail
Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de gérance conclus ont été requalifiés en contrats de travail. L’article L. 7322-2 du Code du travail défini les cond…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d’un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d’approvisi…