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30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Les conditions d’application de cette obligation sont organisées par…
Réseaux de distribution, Concurrence
Petit déjeuner sur "l'actualité du droit de la franchise et de la distribution" le 19 janvier 2017
A l’occasion de la publication dans la revue Contrats Concurrence Consommation, d’une chronique annuelle de Jean-Baptiste Gouache consacrée à la jurisprudence relative au droit de la franchise, Gouache Avocats organise le 19 janvier prochain,un petit déjeuner sur l’actualité du droit de la f…