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Produits, Consommation, Publicité
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation
La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection du consommateur en facilitant la résiliation des contrats conclus en ligne. Le nouvel article L. 215-1-1 du Code d…
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Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives
Le démarchage téléphonique, défini comme la prospection téléphonique sollicitée ou non auprès de consommateurs, est règlementé depuis l’ordonnance du 14 mars 20161 qui a institué un cadre juridique spécifique permettant de limiter la sollicitation abusive. Par un décret en date du 13 octo…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com…
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Bien nettement personnalisé et droit de rétractation pour un site web
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur la notion de bien nettement personnalisé appliqué à un site internet s’agissant du bénéfice du droit de rétractation.
Produits, Consommation, Publicité
L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée
Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ».
Produits, Consommation, Publicité
Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation
Par un arrêt du 13 mars 2025, la CJUE s’est prononcée sur l’applicabilité du contrôle des clauses abusives au sein d’un contrat de crédit à la consommation.
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Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.
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Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…
Produits, Consommation, Publicité
Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?
Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté. Cette obligation s’inscrit dans de l’obligation d’information précontractuelle qui impose à l’e commerçant de …
Produits, Consommation, Publicité
Conseil pratique : Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques. Elle modifie des dispositions du code de la cons…
Produits, Consommation, Publicité
Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir d’information. Ces obligations d’information concernent les contrats autres que les contrats conclus à distance et hors étab…
Relations clients fournisseurs
Les CGV nouvelles sont arrivées
Quelles sont les modifications en matière de conditions générales de vente à la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le Titre IV du Livre IV du Code de Commerce ? Les conditions générales de vente (CGV) comprennent notamment, c’est un ajout, les conditions de paiement ainsi que …
Relations clients fournisseurs
Les ventes à distance
Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du…
Relations clients fournisseurs
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d’informations pré contractuelles ou encore d’augmentation du délai…