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Renforcement des obligations d’interopérabilité sous le prime de l’abus de position dominante
Par un arrêt du 25 février 2025, la Cour de justice de l’union européenne a été interrogée sur la question de savoir si le refus, pour une entreprise en position dominante, d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme et une application d’une entreprise tierce, peut constituer un abus de position dominante.
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Les nouvelles obligations imposées aux grandes plateformes en ligne, DSA et DMA
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
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Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique.
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Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024.
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Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024.
Produits, Consommation, Publicité
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne. Ces obligations visent à atténuer les risques que ces entit…
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Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act (DMA).
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Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales.
Ces exigences visent à promouvoir la transparence, la protection des utilisateurs, et à prévenir des résultats inéquitables ou arbitraires.
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META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA
Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des plateforme soumise au Digital Service Act (DSA). En l’espèce, le groupe Barrière, se plaignait de devoir subir, de…
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Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce, la société TEEZILY exploite une place de marché en ligne qui permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créa…