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Immobilier commercial
Clause d'indexation réputée non écrite : restitution du trop perçu
Le Cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision particulièrement importante, dans laquelle un bailleur a dû restituer plus de 15 000€ de trop-perçus de loyer, en raison de la clause d'indexation réputée non écrite. Une décision qui illustre l'importance d’une rédaction précise des clauses du bail commercial.
Immobilier commercial
Clause d’indexation réputée non écrite : quelle est la créance du locataire ?
Une clause d’indexation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé. Le locataire peut ainsi, dans la limite de la prescription de droit commun de 5 ans, solliciter le remboursement des trop payés de loyers.