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Immobilier commercial
Trouble de jouissance : attention aux travaux anormaux et excessifs !
Dans cette décision obtenue par le cabinet Gouache, le tribunal judiciaire de Paris rappelle les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible : l'obligation de délivrance prime sur la clause de souffrance en cas de troubles anormaux et excessifs.
Immobilier commercial
La délivrance du local commercial : une obligation de tous les instants pour le bailleur.
Le bailleur est tenu à l’égard du preneur de délivrer le local et d’en assurer la jouissance paisible. Son manquement à ces obligations essentielles est sanctionnable. Ainsi, l’intérêt du bailleur est d’opposer la prescription à l’action du preneur victime d’un défaut de délivrance. Mais quelle est cette prescription et à partir de quand court-elle ? C’est à ces questions de droit que répond l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2025.