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Immobilier commercial
La validité de l’agrément tacite du bailleur à une cession de fonds de commerce
La Cour d'appel de Paris valide une cession de fonds de commerce malgré l'absence d'agrément formel de la part du bailleur. Elle considère que l’agrément du bailleur peut être tacite dès lors qu’il est clair et sans équivoque.
Immobilier commercial
Efficacité de la clause de non-recours en cas de manquement à l'obligation de délivrance
L’objet d’une clause de non-recours est de limiter le cumul d’assurances lors de la survenance d’un sinistre. Ainsi, en cas de désordres engageant sa responsabilité, le bailleur ne peut opposer au locataire une clause de non-recours. Son obligation de délivrance reste entière, sauf si une clause précise, rédigée par un avocat, aménage la répartition légale des travaux.
Immobilier commercial
La délivrance du local commercial : une obligation de tous les instants pour le bailleur.
Le bailleur est tenu à l’égard du preneur de délivrer le local et d’en assurer la jouissance paisible. Son manquement à ces obligations essentielles est sanctionnable. Ainsi, l’intérêt du bailleur est d’opposer la prescription à l’action du preneur victime d’un défaut de délivrance. Mais quelle est cette prescription et à partir de quand court-elle ? C’est à ces questions de droit que répond l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2025.
Immobilier commercial
Trouble de jouissance : attention aux travaux anormaux et excessifs !
Dans cette décision obtenue par le cabinet Gouache, le tribunal judiciaire de Paris rappelle les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible : l'obligation de délivrance prime sur la clause de souffrance en cas de troubles anormaux et excessifs.