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Immobilier commercial
La validité de l’agrément tacite du bailleur à une cession de fonds de commerce
La Cour d'appel de Paris valide une cession de fonds de commerce malgré l'absence d'agrément formel de la part du bailleur. Elle considère que l’agrément du bailleur peut être tacite dès lors qu’il est clair et sans équivoque.
Immobilier commercial
Efficacité de la clause de non-recours en cas de manquement à l'obligation de délivrance
L’objet d’une clause de non-recours est de limiter le cumul d’assurances lors de la survenance d’un sinistre. Ainsi, en cas de désordres engageant sa responsabilité, le bailleur ne peut opposer au locataire une clause de non-recours. Son obligation de délivrance reste entière, sauf si une clause précise, rédigée par un avocat, aménage la répartition légale des travaux.
Immobilier commercial
Baux commerciaux : travaux incombant au bailleur réalisés par le preneur
En cas d'inexécution ou d'inertie du bailleur, les travaux lui incombant peuvent-ils être réalisés par le preneur ? Dans quelles conditions le preneur peut-il obtenir le remboursement du coût de ses travaux ?