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Efficacité de la clause de non-recours en cas de manquement à l'obligation de délivrance
L’objet d’une clause de non-recours est de limiter le cumul d’assurances lors de la survenance d’un sinistre. Ainsi, en cas de désordres engageant sa responsabilité, le bailleur ne peut opposer au locataire une clause de non-recours. Son obligation de délivrance reste entière, sauf si une clause précise, rédigée par un avocat, aménage la répartition légale des travaux.
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