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Immobilier commercial
Restitution de locaux non conformes aux prévisions contractuelles et pouvoirs du Juge de référées
L’arrêt commenté du 6 novembre 2025 s’inscrit dans la continuité du raisonnement adopté dans les trois arrêts publiés au bulletin du 27 juin 2024 (n°22-24502, n°22-21272, n°22-10298) précédemment commentés par le cabinet (https://www.gouache.fr/ressources/articles-articles-la-vie-du-franchiseur-immobilier-baux-et-fonds-de-commerce-gerer-un-bail-commercial-restitution-d-un-local-non-conforme-aux-previsions-contractuelles/). Dans la présente affaire, la responsabilité du locataire a été recherchée au titre de la faute commise dans la restitution des locaux. Toutefois, le bailleur a commis un « faux pas » procédural en assignant son locataire en référé puis, en sollicitant, en cause d’appel, la condamnation de son locataire au paiement, non pas d’une provision, mais d’une somme définitive correspondant au montant des travaux exécutés pour pallier la carence du locataire.
Immobilier commercial
Droit d’option et restitution des locaux
Le droit d’option peut s’avérer particulièrement utile en cas de renouvellement du bail commercial. En effet, le locataire peut, en cours de procédure de fixation de loyer et après avoir exercé son droit d’option, restituer les locaux rapidement : nul besoin d’attendre l’échéance triennale.
