Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Contrat de Franchise
Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés : le franchiseur a testé un concept commercial avec succès et a choisi de le mettre à disposition d’un franchisé. Ap…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment devenir franchiseur
Si vous êtes un commerçant et que vous avez réussi dans votre exploitation, vous exploitez au moins un point de vente et vous avez constaté des bénéfices. Vous êtes un industriel et vous souhaitez vous créer des débouchés pour vos produits en les diffusant au sein d’un réseau sous votre ense…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur: combien ça coûte?
Est-ce que ça coûte cher de devenir franchiseur ? On entend parfois dire que la franchise est le mode de développement du pauvre, en d’autres termes de celui qui serait ambitieux mais sans le sou. Alors, est-ce que cette affirmation est vraie ou est-ce qu’au contraire elle est totalement f…
Réseaux de distribution, Concurrence
Qui peut devenir franchiseur?
Qui peut devenir franchiseur? En d’autres termes est-ce que tout le monde peut devenir franchiseur, est-ce qu’un dentiste peut devenir franchiseur? Pourquoi pas. Tout le monde peut devenir franchiseur à condition d’en remplir les conditions, à condition de respecter l’éligibilité au développ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développer un réseau de franchise : marketing, recrutement et information précontractuelle
Trouver et convaincre les futurs franchisés de votre réseau, sans se mettre en risque juridique : c’est le nerf de la guerre qui vous oppose aux réseaux concurrents ! Webinar animé le 7 octobre 2020 par Emmanuelle Courtet (Progressium), Emmanuel Jury (Progressium), Laurent Kruch (Terri…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quel choix de contrat pour quel modèle économique ?
Contrat de franchise, de licence de marque, de commission-affiliation ? Tout dépend de votre modèle économique. Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour recevoir les slides, écrivez-nous !) Bonjour à tous ou rebonjour pour ceux qui ét…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?
Quel budget prévoir pour le lancement d’un réseau ? Comment financer ce développement ? Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro) et Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) . Les fondamentaux avant devenir franchiseur Ces 4 points seron…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quelle organisation pour votre futur réseau de franchise ?
Votre approvisionnement, les actifs stratégiques pour la valorisation de votre réseau (fichiers clients…), les services rendus aux franchisés. Replay du webinar animé le 6 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) et Benoit Duchange (Progressium) Pour recevoir les slid…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : piloter son réseau, un nouveau métier
Prendre la mesure du rôle du franchiseur : ses obligations vis-à-vis des franchisés, et le pilotage des données financières du réseau. Un webinar animé le 6 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats et de Virginie Sablé, responsable Franchise et Réseaux chez KPMG. P…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quelles étapes pour réussir en franchise ?
De nombreux réseaux se lancent chaque année, mais peu parviennent à se développer : quelles sont les clés du succès d’un réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 7 octobre 2020 par Jean-Paul Zeitline (associé de Progressium) et Jean-Baptiste Gouache (associé de Gouache Avocats…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développer son réseau de franchise : recrutement et locaux commerciaux
Comment ça se passe concrètement ? On trouve le local puis le candidat ou l’inverse ? Comment réussir son développement ? Webinar animé le 7 octobre 2020 par Stéphane Ingold (Gouache Avocats), Emmanuel Jury (Progressium) et Manuela Delaunay (Toute la Franchise) Pour recevoir les slide…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?
Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Choix du statut du vendeur à domicile
Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce).
Réseaux de distribution, Concurrence
L'agent commercial immobilier
Vous êtes agent immobilier, indépendant ou membre d’un réseau national, et vous recourrez aux services d’agents commerciaux immobilier.
Ce statut est complexe et vos contrats d’agent commerciaux immobiliers doivent être rédigés avec soin, comme la gestion de la relation avec l’agent doit être conduite pour éviter les risques, notamment de requalification en contrat d’agence.
En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges.
Réseaux de distribution, Concurrence
Création de réseau, les vérifications à faire en lien avec le savoir-faire
Bonjour, Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients. Imaginons une enseigne qui développe un nouveau concept et lance en parallèle un réseau de franchise. Rapidement, les franchisés connaissent des difficultés et font …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations sérieuses qu’il lui aurait transmises, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive
L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de ventes passives. Le 13 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sanctionnant l’atteinte portée à un résea…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP. La Cour d’appel de Paris dans une décision du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité territoriale et franchise, focus sur les Dark Kitchen
Les franchiseurs ouvrant des Dark Kitchen doivent les faire co-exister avec les franchisés exploitant des restaurants : l’articulation des exclusivités territoriales nécessite une rédaction appropriée des contrats de franchise dans le respect du droit de la concurrence. Dans un restaurant, o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment devenir franchiseur : avoir un savoir-faire est un préalable !
Vous devez avoir un savoir-faire pour devenir franchiseur. Découvrez ce qu’est un savoir-faire, et quelles sont les caractéristiques que votre savoir-faire doit avoir pour vous permettre de lancer votre enseigne dans l’aventure de la franchise. Ce qui caractérise la franchise, et qui la dist…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution. Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une autre personne, le licencié, à utiliser cette marque moyennant le versement de redevan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?
Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non conforme au droit de l’Union Européenne. Un régime juridique différent selon que le CBD est extrait de la plante ent…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles, le 24 janvier 2018, qui a …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence. Au début de l’année 2010, la société Sony a modifié sa politique commerciale en mettant en place un système de distributio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrats de distribution, contrats d'adhésion .
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » Dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 201…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6 décembre 2017. Dans son Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, publié le 10 m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .
La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de distribuer ses produits via des plateformes tierces. Coty France vend des produits cosmétiques de luxe en Allemag…
Réseaux de distribution, Concurrence
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris ?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il peut ainsi être remis à vos candidats. Cet article a pour objet de vous rappeler quand faut-…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation d’un pilote dès lors que la réussite du réseau est caractérisé par son ancienneté et le nombre de ses membres. L’arr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Enseignes : quel contrat pour créer votre réseau de distribution ?
Vous vous interrogez sur l’organisation juridique la plus adaptée pour mettre en place et développer un réseau de distribution ? Parmi les différents modes d’organisation juridique d’un réseau de distribution, voici les caractéristiques principales de la franchise, de la licence de marque e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations contractuelles. Il s’expose en effet à une requalification du contrat de licence en contrat de franchise, puis à une annula…
Réseaux de distribution, Concurrence
Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur
Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur lesquels il distribue ses produits. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 novembre 2016 (CA Paris, 2 novembre 2016,…
Réseaux de distribution, Concurrence
La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal
Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective. La société Jotul France est le distributeur en France de poêles à bois et de cheminées fabriqués par sa société mère, la société Jotul Norvè…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères
L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat. La Cour de cassation confirme dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 (Cass.Com, 6 septembre 2016, n°15-11415), la décision …
Réseaux de distribution, Concurrence
La micro-franchise, les bénéfices de la franchise à moindre coût.
La micro-franchise est-elle faite pour vous ? Alors que le nombre de franchisés en France n’a jamais été aussi élevé, de nombreux candidats ne sont pas en mesure de se lancer dans l’aventure de la franchise en raison des montants d’investissements exigés par les enseignes. Pourtant, ils rêve…
Réseaux de distribution, Concurrence
AXE RESEAUX Pourquoi la promesse client tient (presque) toujours en franchise
Pourquoi la « promesse client » tient (presque) toujours en franchise ! Mieux informé, plus mobile, moins fidèle et parfois capricieux, le client a bien suivi l’évolution du commerce… Et face à une augmentation des offres, une plus forte visibilité des enseignes, un accès simplifié aux…
Réseaux de distribution, Concurrence
Il faut respecter des étapes précises pour lancer son réseau (les Echos de la franchise, avril 2013)
Interview de Jean-Baptiste Gouache pour les Echos de la Franchise, sur les étapes à respecter avant de devenir franchiseur. Retrouvez la vidéo en suivant ce lien.
Réseaux de distribution, Concurrence
Utiliser vos franchisés pour développer votre enseigne
Aujourd’hui, comment transformer vos franchisés en développeurs? C’est une pratique qui nous vient des Etats-Unis et d’Angleterre où elle est connue sous le nom d’area developpers. Il s’agit pour le franchiseur de déléguer une partie de son métier à ses franchisés, pour le développement mais…