Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé personne physique historique conservant pour sa part 20% du capital social. Informé de cette opération comme tous …
Réseaux de distribution, Concurrence
Les conséquences pour un franchisé de la prise de contrôle du franchiseur dans une société concurrente
L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d’exclusivité d’enseigne, d’intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. La société la Ma…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rachat d'un réseau par un autre : il faut un consentement au changement d'enseigne
Lorsqu’une enseigne est rachetée par une autre, on propose généralement aux franchisés « rachetés » de changer d’enseigne. Surviennent alors des problèmes liés à l’agrément du franchisé. Rachat de Quick par Burger King, de Sprint Pizza par Domino’s Pizza sont des exe…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rachats de réseaux et changements de marques
L’actualité des rachats de réseaux est chargée : après DOMINO’S PIZZA qui prend le contrôle de PIZZA SPRINT, BURGER KING qui rachète QUICK, c’est au tour de la FNAC de s’offrir DARTY. Ces opérations de changement d’enseigne soulèvent des questions juridiques propres aux contrats de franchise…
Réseaux de distribution, Concurrence
La franchise capitalistique (LSA, juin 2014)
La franchise capitalistique pour protéger le périmètre de son réseau Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, se propose de faire le point sur les trois principales mé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Que penser d'un franchiseur qui prend une participation au capital d'un franchisé ? (AC Franchise, Février 2014)
Les franchiseurs prennent parfois des participations au capital des sociétés franchisées. L’objectif est le plus souvent double. D’une part, il s’agit d’aider au financement de la société franchisée, en renforçant ses fonds propres. D’autre part, il s’agit de bénéficier, en sus des droits …
Réseaux de distribution, Concurrence
KPMG Le financement de la reprise d'un réseau de franchise
1 – Quel est le montant à prendre à compte au moment de financer la reprise d’un réseau ? Réfléchir au bon financement de la reprise d’un réseau de franchise nécessite de bien poser la question de ce qui doit être financé. L’assiette de financement à déterminer va inclure en tout premier l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Vente d'un réseau de franchise
Cession d’un réseau de franchise ou du financement du franchiseur par le capital investissement. Gouache Avocats, cabinet spécialisé en droit de la franchise, explique comment vendre un réseau de franchise: après l’avoir développé, quelles sont les spécificités à prendre en compte et l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Financement et cession des réseaux : que doivent savoir les franchiseurs ? (Euphorie magazine)
Que doivent savoir les franchiseurs ? Vous venez de publier un ouvrage sur le financement des réseaux de franchise par le capital investissement. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a justifié le choix de ce sujet ?Les investisseurs ont compris l’intérêt de l’organisation en franchise : levier…