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Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de minorité dans la franchise participative
Une participation minoritaire d’un réseau dans le capital d’un franchisé ne permet pas de ne voter que dans son seul intérêt. La franchise participative, ou franchise capitalistique, consiste pour un réseau à prendre une participation au sein du capital de ses franchisés. Cela peut notamme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social
A l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’article 64 de la Loi Travail du 8 août 2016, prévoyant l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social au sein de certains réseaux de f…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution : assouplissement des règles
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions et allège le régime légal applicable à l’obligation de reclassement pesant sur tout employeur préalablement au licenciement de leur(s) salarié(s). L’ordo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application du statut de gérant de succursale
Quelles sont les conséquences attachées à l’application du statut de gérant de succursale ? C’est une question que nous avons abordé dans des chroniques précédentes mais un arrêt récent de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant à cette question. Pour rappel, l’article L.7321…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Travail : le décret relatif à l'instance de dialogue dans les réseaux de franchise est paru
Initialement envisagée pour le mois de décembre 2016, la publication du décret relatif à l’instance de dialogue social devant être mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise, est finalement interve…
Réseaux de distribution, Concurrence
LOI TRAVAIL, RESEAUX DE FRANCHISE ET INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL
La loi travail entrée en vigueur le 10 août 2016, instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Le décret d’application du 4 mai 2017, précisant les dispositions légales et en permettant l’application effective, est entré en vigueur le 7 mai 2017. Désormais les f…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pour le retrait pur et simple de l'article 29 bis de la loi El KHOMRI
Les députés frondeurs[1] ont déposé un AMENDEMENT à la loi El KHOMRI, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, dans les termes reproduits ci-dessous (I). Nous vous proposons d’en examiner les motivations (II) puis de vous livrer notre appréciation critique …
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de franchise (Franchise Magazine, janvier 2016)
Une salariée d’un franchisé Mac Donald’s, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste d’employée de restauration. Toutefois, le médecin du travail déclare qu’elle pourrait occuper un poste d’emploi de bureau avec possibilité de changer de position.Considérant qu’il exis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé
Diverses conventions sont conclues par un distributeur : un contrat de location-gérance pour la gestion d’un supermarché et un contrat d’approvisionnement avec première société, parmi, puis un contrat de franchise avec une autre société du même groupe. Le fournisseur est assigné par le géra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application à un franchisé du statut de gérant de succursale en dépit d’un local non conforme aux normes du franchiseur
Un contrat de franchise, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme défini par les parties, est résilié par le franchisé. Ce dernier assigne le franchiseur afin de voir reconnaître son statut de gérant de succursale sur le fondement de l’article L 7321-2 du Code du travail, et …
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (Courrier Cadres, Janvier 2015)
Avant de licencier un (des) salarié(s) pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. La notion de groupe s’entend…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des solutions de reclassements, au sein du réseau de franchise dans son ensemble, par l'employeur. (Courrier Cadre, Novembre2014)
Le code du travail impose à l’employeur, avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, de s’efforcer de reclasser le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure, en lui/leur proposant les postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. La n…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)
L’arrêt, du 3 octobre 2014, est relatif à une plaie pour les franchiseurs, l’application aux contrats commerciaux de l’article L-73-21-2 du code du travail, qui est relatif aux gérants de succursales. Rappelons que le gérant d’une entreprise indépendante, qui a conclu un contrat de dis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur : gérant de fait de la société franchisée ?
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 17 juin 2014. Dans cette espèce, il s’agissait d’un appel rejeté par un franchiseur contre une décision de première instance qui l’avait condamné sur le fondement de la gestion de fait à supporter le passif d’un de ses f…
Réseaux de distribution, Concurrence
Risque d'application du droit du travail au contrat de franchise
Cette vidéo évoque le contrat de commission-affiliation et surtout les risques d’application du droit du travail à la commission-affiliation. Pour rappel, très rapidement, le contrat de commission-affiliation, c’est celui par lequel une enseigne met un stock à disposition d&rsquo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Requalification d'un contrat de franchise
La requalification des contrats de franchise en contrat de travail, un risque grave que les enseignes doivent éviter à tout prix. La réalisation de ce risque entraîne en effet la condamnation du franchiseur à un rappel de salaire et de congés payés et à la condamnation à l’application …