Plus de contenus pour vous informer
Relations clients fournisseurs
Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat
Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées. La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la rédaction des contrats est essentielle pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la qualification à retenir. Une décisi…
Relations clients fournisseurs
Centrale de référencement et centrale d’achat
La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de marché ou conforter vos marges commerciales. Deux types de cas existent : Le regroupement à l’achat, souvent organis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris
En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge. La Cour d’appel de Paris (21 février 2024, n°21/09001) a confirmé la compéte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation. L’article 101, paragraphe 1, du TFU…
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Relations clients fournisseurs
Pas de négociation, pas de convention écrite
En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique. Une officine de pharmacie de Saint Etienne entretenait depuis 1987 des relations commerciales avec son fournisseur de produits pharmaceutiques et parapharmac…
Réseaux de distribution, Concurrence
Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat
Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage sans contrepartie Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris est amenée à se prononcer sur plusieurs …
Relations clients fournisseurs
Centrale de référencement : peut-elle imposer un service centralisé de paiement ?
Un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) publié 29 janvier 2018 vient préciser les conditions dans lesquelles une centrale peut imposer un service de paiement centralisé. La situation soumise à la CEPC était la suivante: une centrale de référencement incitait, « tr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural particulier du référé, à l’occasion duquel le demandeur agit avant-dire droit. Le Franchiseur – célèbre enseigne d’optique…
Relations clients fournisseurs
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et des détaillants. L’arrêt met en scène deux centrales d’achat opérant dans le secteur de l’optique – la société Cl…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l’article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modern…
Relations clients fournisseurs
Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes, centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution lorsqu’elles approvisionnent leurs affiliés. Voici une actualité législative résultant de la loi Macron du 6 août 2…
Relations clients fournisseurs
Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)
Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d’adhésion à une centrale de référencement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’une durée identique, sauf dénonciation du contrat trois mois avant le terme de chaque période. Le 18 …
Relations clients fournisseurs
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de référencement sans respecter les conditions de résiliation prévues contractuellement. Une société conclut le 1er avril 20111 …