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Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
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Réseaux de distribution, Concurrence
Services de dynamisation des ventes et pratiques restrictives de concurrence
Le tribunal de commerce de Paris analyse et valide la pratique de GALEC visant à contractualiser, en cours d’année, des services de dynamisation des ventes non inclus dans la convention annuelle, sur le fondement des anciens articles L.442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut.
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Relations clients fournisseurs
Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire
La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat. L’article L.511-5 du code monétaire et financier interdit la réalisation d’opérations de crédit à titre habituel à toutes personnes autres que les établ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Peut-on calculer des RFA sur des ventes indirectes ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis (avis n°18-2, publié le 23 avril 2018) sur la possibilité de tenir compte des ventes indirectes pour le calcul des remises de fin d’année (RFA). La CEPC avait été saisie d’une question consistant à savoir s’il…
Relations clients fournisseurs
Centrale de référencement : peut-elle imposer un service centralisé de paiement ?
Un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) publié 29 janvier 2018 vient préciser les conditions dans lesquelles une centrale peut imposer un service de paiement centralisé. La situation soumise à la CEPC était la suivante: une centrale de référencement incitait, « tr…
Relations clients fournisseurs
Délai de paiement des ristournes
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes. La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre 2016 un avis portant sur les délais de paiement de ristournes. La situation qui lui était soumi…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale d'une relation commerciale établie
Jean baptiste gouache, avocat de commerçants, d’enseignes et de franchiseurs en particulier, expert auprès de la fédération française de la franchise, nous parle de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le texte en question est l’article L4426–1-5 du code de commerce. Voilà…