Plus de contenus pour vous informer
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
La CEPC publie ses bonnes pratiques en matière de révision et renégociation des prix
La CEPC a publié sa recommandation n°24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les relations entre industriels et distributeurs.
Relations clients fournisseurs
L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. La loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » s’inscrit da…
Relations clients fournisseurs
Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie
L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage sans contrepartie, la preuve du versement de la contrepartie incombe au fournisseur et celle de la réalité des servi…
Relations clients fournisseurs
Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales
Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et dilatoire du fournisseur au cours des négociations. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le…
Relations clients fournisseurs
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Pour rappel, chaque année, les négoci…
Produits, Consommation, Publicité
Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Touri…
Relations clients fournisseurs
Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. Le 30 mars 2023 a été promulguée la Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans…
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Relations clients fournisseurs
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’int…
Relations clients fournisseurs
Loi du 18 octobre 2021 dite EGAlim 2
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu’elle est exercée dans le délai de prescription, l’exception de nullité d’un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu’il l’ait été d’un commun accord dès lors qu’il ne ressort d’aucun éléme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : condamnation d’une centrale de référencement de la distribution alimentaire.
Le fait d’imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l’usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie, bouleverse nécessairement de manière significative l’équilibre des droits et obligations…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 – Concernant l’article 9 du projet de loi L’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et…
Relations clients fournisseurs
Quelle base de calcul pour les remises de fin d’année ?
Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, avis n°18-1 du 1er février 2018) vient clarifier la question de la déduction des avoirs dans la base de calcul des RFA. La CEPC avait été saisie de la question de la légalité de la pratique consistant à demander à un fourni…
Relations clients fournisseurs
Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des remises de fin d’année alors que les conditions convenues n’ont pas été remplies, sans que cela ne constitue une rémun…
Relations clients fournisseurs
Délai de paiement des ristournes
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes. La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre 2016 un avis portant sur les délais de paiement de ristournes. La situation qui lui était soumi…