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Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation
La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017 apporte un nouvel éclairage sur l’appréciation de la validité des clauses de non réaffiliation. En l’espèce un franch…
Produits, Consommation, Publicité
Publication d’un jugement et concurrence déloyale
La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ? En matière de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner la publication du jugement, selon les modalités qu’elle détermine, aux…
Réseaux de distribution, Concurrence
Utilisation d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour prouver une entente anticoncurrentielle.
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle contrairement à ce qui a été jugé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2011. Aux termes d’une décis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi « Sapin II »
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin II », a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 juin 2016. Ce texte contient de nombreuses dispositions relatives au…
Réseaux de distribution, Concurrence
Demande de nullité et de répartition de péjudice par EDF et ERDF dans le cadre d'une mise en concurrence et d'un appel d'offre
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 2 juillet 2015 relative à une demande formée par EDF et ERDF visant à obtenir la nullité d’un contrat et la réparation du préjudice résultant d’une entente, sanctionnée par l’autorité de la Concurrence. En l’espèce, EDF avait lancé une m…