Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise Martine Behar-Touchais (Professeur Agrégé – Of counsel – Gouache) A l’approche de la période de renégociation des conventions uniques, et compte tenu du développemen…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les négociations commerciales, il est intéressant de s’arrêter sur la décision rendue par la Cour d’appel de Paris du…
Relations clients fournisseurs
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Pour mémoire, l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12ème du Code…
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Services de dynamisation des ventes et pratiques restrictives de concurrence
Le tribunal de commerce de Paris analyse et valide la pratique de GALEC visant à contractualiser, en cours d’année, des services de dynamisation des ventes non inclus dans la convention annuelle, sur le fondement des anciens articles L.442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum
La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif, et n’ayant pas cessé les pratiques litigieuses reprochées à celles-ci. Le 28 février 2024, la Cour de cassation…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris
En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge. La Cour d’appel de Paris (21 février 2024, n°21/09001) a confirmé la compéte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents
Cela implique toutefois que le règlement intérieur le prévoit Dans une coopérative, un adhérent se voit proposer d’ouvrir un nouveau magasin, à proximité du sien. Il refuse de procéder à cette ouverture. La coopérative décide de poursuivre le projet avec un autre adhérent. Finalement non ré…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint
Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de l’économie et des finances. On s’en souvient, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2022 (n°20/00737) re…
Réseaux de distribution, Concurrence
Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives
La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1° et 2° du Code de commerce ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-après « CEPC ») a rendu un avis …
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif dans la grande distribution
A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de concurrence du fait de l’imposition à ses fournisseurs d’avoirs non prévus. En 2016, une enquête de la DGCCRF a mis en lumiè…
Réseaux de distribution, Concurrence
Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement
L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services conclu avec un opérateur de télécommunications sur le fondement du déséquilibre significatif. La Commission d’Examen d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause attributive de juridiction et loi de police
La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police. Une influenceuse a assigné Facebook, désormais Meta, devant le tribunal judiciaire de Paris déplorant des détournements de…
Relations clients fournisseurs
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des développeurs d’application ont été déclarées abusives par le Tribunal de commerce de Paris. Le 19 décembre 2022 le Tribunal d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application
Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google au début de l’année 2018, au motif que le contrat conclu par Google avec les développeurs français pour leur permet…
Relations clients fournisseurs
Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif
Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier. Le liquidateur d’un fournisseur d’articles sportifs, qui entretenait des relations commerciales avec le groupe…
Produits, Consommation, Publicité
Un déséquilibre significatif caractérisé à la suite de témoignages anonymes de fournisseurs ?
L’administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu’elle a recensés auprès de fournisseurs ? C’est la question intéressante qui a été posée à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, qui vient de rendre un arrêt le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : la soumission est la conséquence d’un déséquilibre économique
Un déséquilibre économique fait perdre son pouvoir de négociation à la partie la plus faible. Cet arrêt du 7 juillet 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant en matière de déséquilibre significatif. Nous préciserons d’emblée que cet arrêt…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation contestable du fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris propose une articulation contestable des fondements sanctionnant le déséquilibre significatif prévus d’une part par l’article 1171 du Code civil et d’autre part par l’article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 I 2° du Code de commerce. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses annulées dans les contrats Subway pour déséquilibre significatif
Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020 (RG 2017005123). Il a sanctionné Subway d’une amende civile pour trouble grave et manifeste porté à l’ordre public éc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le champ d’application du déséquilibre significatif est élargi par l’ordonnance du 24 avril 2019
Le champ d’application du déséquilibre significatif tel que visé par l’ancien article L.442-6-1 2° du Code de Commerce a été considérablement élargi par l’ordonnance du 24 avril 2019. Le texte ancien visait tout producteur, commerçant, industriel ou personne, immatriculés au répertoire des m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrôle du prix déséquilibré se passe désormais de la condition de soumission
Tout accord commercial pourrait être remis en cause sur le fondement du déséquilibre significatif, sans condition de soumission, depuis l’adoption de l’ordonnance du 24 avril 2019. Il en résulte une grande insécurité juridique. Le 1° de l’ancien article L.442-6, I du code de commerce, incrim…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : conformité de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce au bloc de constitutionnalité
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l’article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré l’évolution de l’interprétation de la notion de déséquilibre significatif opérée par la Cour de cassation dans son ar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une redevance complémentaire peut être une pratique abusive
Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rendu le 20 septembre 2018 vient apporter une nouvelle illustration de ce qui peut constituer une pratique abusive au regard de l’article L.442-6 du Code de commerce. En l’espèce, une société avait développé une base de don…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrôle des prix par les juges
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25 janv. 2017. n°15-23,547) la Cour de cassation avait indiqué que l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce autorisa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif
Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la soumettre à des obligations créant un tel déséquilibre. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juin 2018 est l’occasi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de déséquilibre significatif résultant d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Aucun déséquilibre ne saurait, en soi, résulter d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci n’est pas disproportionnée au regard des obligations à la charge du franchiseur, de mise à disposition d’une enseigne, de fourniture d’un savoir-faire e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu’elle est exercée dans le délai de prescription, l’exception de nullité d’un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu’il l’ait été d’un commun accord dès lors qu’il ne ressort d’aucun éléme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : condamnation d’une centrale de référencement de la distribution alimentaire.
Le fait d’imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l’usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie, bouleverse nécessairement de manière significative l’équilibre des droits et obligations…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° pour avoir soumis ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pas de pouvoir juridictionnel général pour la Cour d’Appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, apporte une solution importante en matière de compétence dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence. Pour rappel, les pratiques restrictives de concurrence définies par l’article L. 442-6 du Code de commerce, relève…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier. La société DOCTIPHARMA a mis en place le site internet www.doctipharma.fr permettant aux internautes d’acquérir, à partir des sites des officines de pharmacie, de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses sociétés adhérentes. Par cet arrêt important, ayant reçu les honneurs d’une publication au Bulletin des arrêts des…
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation du groupe Carrefour à cesser l’utilisation de clauses constitutives de déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs et à payer une amende de 500.000 euros. La Cour d’appel, jugeant que ce…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales. La société ECRITEL résilie un contrat conclu avec la société CARDS OFF en raison de nombreux retards de paiemen…
Réseaux de distribution, Concurrence
Ne rentre pas dans le champ de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce l’interdiction de clauses relevant d’une autre disposition
A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en application de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce (déséquilibre significatif), l’insertion de certaines clause…
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif
La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d’achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d’euros au titre de restitutions ordonnées aux fournisseurs et 2M. d’euros au titre d’amende civile. C…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les règles de compétence spéciale doivent recevoir application dès lors qu’une demande est fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce, sans examen au fond du bien-fondé de la demande
Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la société coopérative de commerçants détaillants. Cette dernière assigne la société cédante et le tiers acquéreur en vu…
Réseaux de distribution, Concurrence
TC Evry 6 février 2013 sur le déséquilibre significatif
<br class= »k-br » /> Première actualité de notre série « chroniques de jurisprudence », un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 6 février 2013. Ce n’est pas très courant de commenter des décisions de tribunaux de commerce. En l’occurrence, celle-ci me semble très importante. Dan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)
Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013) Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement cette notion, consacrée par l’article L442-6, I, 2° du code de commerce. Rappelons qu’il prévoit qu’engage la respons…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)
Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que la notion de déséquilibre significatif consacrée par l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce s’appréciait « au…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261 deuxièmement, qui prévoit que vous pouvez, en tant que franchiseur, engager votre responsabilité si votre contrat comporte u…