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Produits, Consommation, Publicité
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver les codes d’une marque notoire. Ces agissements peuvent être parasitaires d’où l’importance de connaitre la défini…
Produits, Consommation, Publicité
Franchise, où se situe la limite du démarchage
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la portée d’une clause d’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise, en cas d’action de démarchage opérées par un franchisé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du même réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.
Produits, Consommation, Publicité
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable. La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect
La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à tartiner « Nutella » a pris connaissance de la diffusion sur les chaînes de télévision française d’une publi…
Produits, Consommation, Publicité
La Cour de cassation affine les contours du parasitisme
Par deux arrêts du 26 juin 2024 la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant à l’appréhension de la notion de parasitisme. D’origine prétorienne, le parasitisme est défini comme le fait de « sans bourse délier », s’inscrire dans le sill…
Réseaux de distribution, Concurrence
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de commerce de Paris a rendu en février 2024 une décision aux termes de laquelle il s’est prononcé sur la dénonciation, par …
Produits, Consommation, Publicité
Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu
La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont pas d’incidence quant à la démonstration d’actes de parasitisme. En l’espèce, aux fins de critiquer la procréation …
Produits, Consommation, Publicité
L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale
Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des juridictions saisies, qui appellent souvent à une évaluation par voie d’expert. Pour autant, la jurisprudence et les p…
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale par confusion
Les biens ou les services qu’un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d’identification d’une entreprise, si ces signes distinctifs ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle, mais peuvent cependa…
Produits, Consommation, Publicité
La concurrence déloyale par manquement à la loi
Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à l’opérateur qui respecte la réglementation. En pareille circonstance, il est possible d’agir contres ses agisse…
Produits, Consommation, Publicité
ENI condamnée pour des agissements parasitaires et des actes de dénigrement commis au préjudice d’EDF
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles encadrant le démarchage ». Le Tribunal de commerce de Nanterre dans un jugement rendu le 29 septembre 2021 vient de condam…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients
Ces derniers mois, nous avons eu l’occasion d’assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes d’agissements parasitaires et déloyaux de concurrents. Dans ces deux dossiers, lesdits concurrent…
Produits, Consommation, Publicité
L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat
La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire ou conserver dans leur point de vente en fin de contrat les signes distinctifs et éléments propres au concept du F…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cessation de l’usage du concept : le franchisé doit faire respecter ses engagements au repreneur de son fonds de commerce
Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et notamment le repreneur du fonds de commerce du franchisé. Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 10 mai …
Produits, Consommation, Publicité
Publication d’un jugement et concurrence déloyale
La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ? En matière de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner la publication du jugement, selon les modalités qu’elle détermine, aux…
Produits, Consommation, Publicité
De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise
En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que celle fondée sur sa responsabilité délictuelle. Tous les franchiseurs aspirent à protéger leur savoir-faire à la cessa…
Produits, Consommation, Publicité
Décliner un concept n’est pas parasiter
Les idées étant de libre parcours, le fait de reprendre le concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue pas un acte de parasitisme. Une personne a créé des dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des plats par référence aux vins auxquels ils sont associés et …
Produits, Consommation, Publicité
Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites internet. Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit
Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit. La société commercialisant le botox constate que deux sociétés concurrentes commercialisant un produit antirides sous la dénomination «Bo…
Produits, Consommation, Publicité
Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?
Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat depuis la voie publique, si le concurrent reproduit la devanture de votre enseigne par exemple, ou encore un constat inf…
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence parasitaire de franchisés
La Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2015 a rendu une décision, relative à la concurrence parasitaire de franchisés. En l’espèce, le franchiseur assigne le franchisé sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence d’une part, et sur le fondement de l&r…
Produits, Consommation, Publicité
Le fait d’utiliser des slogans similaires à celui d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire
La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence parasitaire, cette dernière ayant utilisé dans son catalogue les slogans « prix mini sur gros volumes », « gros volumes …
Produits, Consommation, Publicité
La reproduction du concept commercial du franchiseur par un candidat franchisé constitue un acte de concurrence parasitaire (CA Paris 3/09/2014)
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2014, un franchiseur qui voulait lancer un concept avait accueilli un candidat dans son point de vente. Il lui avait délivré une information précontractuelle et ce candidat n’avait finalement pas donné suite. Mais ce candidat était un…