Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le secteur de l’évènementiel peut souffler
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures sanitaires gouvernementales. Une décision que nous venons d’obtenir illustre de nouveau notre action. J’ai eu récemment à a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?
Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en considération. Nous assistons régulièrement nos clients dans le cadre de procédures diligentées par la DGCCRF. Notr…
Produits, Consommation, Publicité
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce
Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018. Cette loi est la transposition en droit français de la Directive Européenne du 14 avril 2016 sur la protection des savoir…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des marques est territoriale. En conséquence, une marque n’est protégée que pour le ou les pays dans lesquels elle a été e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de la concurrence et Big Data
Après que l’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand aient publié, le 10 mai 2016, une étude conjointe sur les enjeux concurrentiels de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par les entreprises, l’Autorité de la concurrence, a décidé, le 23 ma…