Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Entrée en vigueur du Digital Markets Act
Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre 2022. Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord polit…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?
Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur communication. Or la qualification est essentielle, car elle implique des obligations différentes, qui en cas de manquem…
Produits, Consommation, Publicité
La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la protection des bases de données, qui peuvent être interdites par son producteur si cela porte atteinte à son investissement.…
Réseaux de distribution, Concurrence
RGPD et prospection commerciale : la CNIL prononce une amende de 500.000€
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500.000 € à l’encontre d’une société pour démarchage téléphonique illégal. Ce montant élevé sera notamment justifié par la pluralité des manquements, leurs nature et l’absence de coopération de la société sanctionnée. Dans sa délibé…
Réseaux de distribution, Concurrence
RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière
Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de conservation. Dans sa délibération du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 400.00…
Réseaux de distribution, Concurrence
RGPD : Adoption du décret d’application
L’adoption de ce décret finalise la mise en cohérence du cadre juridique français au RGPD. Le 29 mai dernier a été adopté le décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté. L’adoption de ce décret fait suite à l’entrée en vigueur du règlement européen 2016/…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouveau texte français en matière de données personnelles
La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (communément…
Réseaux de distribution, Concurrence
Des clauses relatives aux données personnelles peuvent-elles constituer un déséquilibre significatif ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de plusieurs stipulations insérées dans un contrat de concession exclusive à l’occasion de son renouvellement. La question p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le règlement européen pour la protection des données ou RGPD : c’est demain !
Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement. La dématérialisation croissante des services et de l’économie a fait de la question de la protection des données personnelles une préoccupation majeure. A cet égard, une évolution très significative va entrer en vi…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol
La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol. On dit que les données personnelles sont l’or du XXIème siècle. Il est donc important de rechercher tous les moyens juridiques de la protectio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement
Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté, par une délibération du 20 juillet dernier une recommandation concernant le traitement des données relatives à l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les adresses IP sont des données à caractère personnel dont le traitement doit être déclaré à la CNIL
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de savoir si les adresses IP constituent des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés. Elle répond par la positive. Dans cette affaire, trois sociétés appartenant au Groupe Logisneuf, exerçant une activité …
Réseaux de distribution, Concurrence
Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?
Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc important de bien analyser le système mis en place pour s’assurer qu’il ne présente pas de risques. Les données perso…
Réseaux de distribution, Concurrence
Données nominatives personnelles récoltées par le franchisé : quelle utilisation par le franchiseur ?
Jean-Baptiste Gouache évoque l’actualité jurisprudentielle des données nominatives qui sont collectées par le franchisé, à l’occasion de la publication sous sa plume aux éditions LexisNexis, d’une fiche pratique sur l’accès et l’utilisation des données du franch…
Réseaux de distribution, Concurrence
Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?
DONNÉES DU FRANCHISE : COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ? Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur. Sans ces données, le franchiseur ne peut : comprendre son marché, analyser la performance de son réseau, animer son réseau, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Données du distributeur : un enjeu pour les enseignes et les industriels (Le journal du Management, Janvier 2015)
Les données collectées ou produites par le distributeur permettent à l’enseigne ou à l’industriel de mieux comprendre son marché, d’analyser la performance de son réseau, et de conduire des actions marketing ou commerciales en utilisant le fichier client du distributeur. Le droit organise la…