Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Les jeux vidéos en ligne ne peuvent être revendus d’occasion
La Cour de cassation a tranché sur la question de l’épuisement du droit de distribution d’un jeu vidéo fourni en ligne.
Réseaux de distribution, Concurrence
Création de réseau, les vérifications à faire en lien avec les droits d’auteur
Bonjour, Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients. Prenons la situation suivante : plusieurs franchisés reçoivent une sommation par acte de commissaire de justice, d’avoir à cesser l’usage du logo et de la charte gra…
Réseaux de distribution, Concurrence
La contrefaçon d’un « Fait d’Hiver »
La décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue dans le cadre d’une affaire de contrefaçon concernant l’artiste Jeff Koons est l’occasion de rappeler quelques principes utiles en matière de droits d’auteur. Ce litige oppose un directeur artistique qui revendique des droits…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’oeuvre se distingue de son support
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection prévue au titre des droits d’auteur (article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ceux-ci s…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’appréciation de l’originalité ne peut être globale
Le caractère original de plusieurs photographies doit être apprécié pour chacune d’elles, et pas globalement. Afin de pouvoir agir en contrefaçon de droit d’auteur, il est nécessaire en premier lieu de pouvoir faire la démonstration que l’on est bien l’auteur de l’œuvre concernée, et que la …
Réseaux de distribution, Concurrence
Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus
Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996, vient enfin d’être publié au Journal Officiel. Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchiseurs, veillez à disposer des droits d’auteur sur vos signes distinctifs !
Le gérant d’un franchiseur est assigné en responsabilité délictuelle par la société d’architecte qu’il avait missionné, par l’intermédiaire d’une autre société, pour réaliser les chartes graphique et architecturales de son futur réseau. Dans arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avr…
Réseaux de distribution, Concurrence
La démonstration de l’originalité
Le seul fait qu’un document ait été rédigé par un écrivain renommé ne suffit pas à lui conférer une originalité permettant de la considérer comme une œuvre. Nous avions précédemment abordé le risque d’irrecevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur du fait de preuve du caractèr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Lien hypertexte et droit d’auteur
Un lien hypertexte qui renvoie vers une œuvre dont la mise en ligne n’a pas été autorisée par l’auteur peut être illicite. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle relative à la validité d’un lien hypertexte renvoyant à une œuvre dont la mise …
Réseaux de distribution, Concurrence
Irrecevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur, faute de preuve du caractère original de l’œuvre
Une société revendiquant des droits d’auteur sur un slogan est déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre d’une autre société, faute de démontrer le caractère original du slogan. Une société d’apprentissage de la conduite s’estimait titulaire de droits d’auteur sur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droits d'auteur sur les œuvres créées par les salariés
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris attire l’attention sur la question des droits d’auteur sur les créations de salariés, employés par des entreprises. En effet, contrairement à ce qui est prévu en matière en brevet, ou de logiciel, les droits patrimoniaux relatifs aux œuvres s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Peut-on protéger le savoir-faire ?
C’est une question souvent posée et avant même d’y répondre, il convient de rappeler que la protection du savoir-faire est un enjeu essentiel pour le franchiseur puisqu’il n’a pas intérêt à ce que ce savoir-faire soit divulguer auprès des concurrents et par ailleurs, …