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Produits, Consommation, Publicité
Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions présentent des différences, tandis que leur articulation reste toujours un sujet source de débats. I. L’ACTION EN …
Réseaux de distribution, Concurrence
Création de réseau, les vérifications à faire en lien avec les droits d’auteur
Bonjour, Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients. Prenons la situation suivante : plusieurs franchisés reçoivent une sommation par acte de commissaire de justice, d’avoir à cesser l’usage du logo et de la charte gra…
Produits, Consommation, Publicité
Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce, la société TEEZILY exploite une place de marché en ligne qui permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une marque expirée permet d’agir en contrefaçon
Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d’agir en contrefaçon. Une société SYSOFT a déposé trois marques SYSOFT, respectivement en 1987, 2001 et 2013. Les marques déposées en 1987 et en 2001 n’ont pas été renouvelé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon de marque : quel tribunal compétent en cas de contrefaçon sur un site vitrine ?
Le critère de l’accessibilité du site sera utilisé. À l’occasion d’une affaire en contrefaçon pour des produits faisant l’objet d’une présentation par le biais d’un site internet vitrine, s’est posée une question intéressante en matière de compétence des juridiction…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…
…peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris. La société Burberry est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne qui reproduit le tartan, ou carreau Burberry, apposé par la société sur u…
Réseaux de distribution, Concurrence
La contrefaçon est un délit
Poursuivre l’usage d’une marque sans autorisation après la résiliation d’un contrat de concession est un délit. En l’espèce, une société concessionnaire automobile Renault se voit notifier la résiliation de la convention la liant à Renault. La société et ses co-gérants estiment que la résil…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des marques est territoriale. En conséquence, une marque n’est protégée que pour le ou les pays dans lesquels elle a été e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?
Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ? La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est prononcé sur cette question dans le cadre d’un litige opposant un salarié accusé d’avoir copié des codes sources dével…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon de marque : quelle réparation du préjudice subi
La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d’une contrefaçon de marque relève de l’appréciation souveraine des juges. Il est souvent considéré que la contrefaçon de marque est nécessairement préjudiciable au titulaire de la marque contref…
Réseaux de distribution, Concurrence
Constats d’achat : des précautions à prendre
Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante. Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les constats d’huissiers réalisés sur Internet. Il est une autre forme de constat, fréquemment utilisée en matière de …
Produits, Consommation, Publicité
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux? L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question récurrente qui peut être difficile à appréhender. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 décembre 2016 vient illus…
Réseaux de distribution, Concurrence
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence. En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une marque de l’Union Européenne du même nom désignant notamment les jouets et jeux, a assigné la société éditrice du jour…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marques : quelques rappels utiles
Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles. M. Christian Lacroix était le directeur artistique et créateur de la société Christian Lacroix, de sa création jusqu’en 2009. Il avait autorisé cette société à utili…
Réseaux de distribution, Concurrence
Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en France, l’infraction sera réputée commise en France. La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !
Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour juger d’actes de contrefaçon non rattachables au territoire français. Dans un ar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »
La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d’appel d…
Produits, Consommation, Publicité
L’action en concurrence déloyale substituable à l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l’action en contrefaçon rejetée pour absence de droit privatif, si un comportement fautif est justifié. 1. La jurisprudence retient habituellement que laction en concurrence …
Réseaux de distribution, Concurrence
Conservez soigneusement les certificats d’enregistrement de vos marques…
La société Speed Rabbit Pizza a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque au motif que les fiches INPI des marques qu’elle produisait au débat étaient insuffisantes pour prouver qu’elle en était titulaire. La société Speed Rabbit Pizza, franchiseur du réseau exploité sous cet…
Réseaux de distribution, Concurrence
Usage de la marque d’un concurrent, à titre de balise ou de backlink sur le site internet d’une enseigne.
Que se passe-t-il si on choisit la marque d’autrui à titre de balise ou de backlink sur son site? Peut-on interdire à un concurrent d’utiliser votre marque sur son site internet ? Le forum LSA Promotion des ventes du 15 juin 2016 a été l’occasion de faire un point sur les règles …
Réseaux de distribution, Concurrence
Peut-on utiliser la marque d'un concurrent à titre de nom de domaine ?
L’utilisation de la marque d’un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu’en plus du transfert du nom de domaine, on souhaite obtenir des dommages et intérêts. En matière de contrefaçon de marque par …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques. La décision qui nous intéresse aujourd’hui est un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 février de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cessation de l’usage d’une marque sur Internet
Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en association avec son nom? La question de l’usage des marques sur Internet devient un sujet de contentieux de plus en plus i…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon de marque dans une URL
La reprise d’une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est l’occasion de revenir sur cette question. L’utilisation de marque de tiers dans le cadre du commerce en ligne pose d…
Réseaux de distribution, Concurrence
La contrefaçon de marque
L’action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L’un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. Un certain nombre d’artic…