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Immobilier commercial
Notre cabinet au Salon de l'Immobilier des Espaces Commerciaux 2025 !
Les 11 et 12 juin 2025, notre cabinet d’avocats, reconnu pour son expertise en droit des baux commerciaux, sera présent en tant qu’exposant au Salon de l’Immobilier des Espaces Commerciaux, qui se tiendra à Paris, Porte de Versailles. Cet événement incontournable du secteur de l’immob…
Immobilier commercial
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que les termes de comparaison retenus par l’expert correspondent à des baux mettant la taxe foncière à la charge …
Immobilier commercial
Loyer Versus Indemnité d’occupation
Attention au montant de l’indemnité d’occupation ! Au cours du bail commercial, le preneur verse un loyer au bailleur. Mais au terme du bail, le locataire n’est plus débiteur d’un loyer, mais d’une indemnité d’occupation. On parle d’indemnité d’occupation statutaire lorsque le bail prend fi…
Immobilier commercial
Qu’est-ce que le Droit de repentir ?
En cas d’éviction, il ne faut pas tarder à restituer les locaux si tel est le choix du preneur Lorsque le preneur reçoit un congé avec refus de renouvellement, il est tentant de considérer que le paiement de l’indemnité d’éviction est acquis. Or tel n’est pas forcément le cas. Parmi les dif…
Immobilier commercial
Indemnité d’éviction accessoires et âge du locataire
En matière d’éviction, et notamment s’agissant des frais de remploi, il est maintenant acquis qu’il appartient au bailleur de prouver que le preneur ne se réinstallera pas pour que ceux-ci ne soient pas dus. Quid lorsque le preneur est âgé de 80 ans ?!?
Immobilier commercial
Remboursement des frais de réinstallation du locataire évincé
Il existe un courant jurisprudentiel, certes peu développé, aux termes duquel les frais de réinstallation du locataire, dans le cadre d’une éviction, ne devraient pas nécessairement être remboursés au preneur évincé. Un tel courant apparaît contra legem !
Immobilier commercial
Droit à l’indemnité d’éviction : le double piège de la prescription
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur souhaitera percevoir une indemnité d’éviction. Hormis les conditions objectives que le preneur doit remplir à cette fin, il ne doit pas se faire piéger par la prescription.
Immobilier commercial
Portée du droit au maintien dans les lieux
La Haute juridiction donne une nouvelle illustration du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial, à la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Le bailleur doit continuer à exécuter les clauses et conditions du bail expiré. Dans un arrêt …
Immobilier commercial
Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?
Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent, le congé offrant le renouvellement à de nouvelles conditions, sauf le loyer, s’analyse en un congé avec refus de re…
Immobilier commercial
Sous quel délai le preneur peut-il contester la clause lui refusant l’octroi d’une indemnité d’éviction ?
Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du preneur à son droit à une indemnité d’éviction, ce dernier est-il enfermé dans un délai de prescription biennale pour…
Immobilier commercial
Indemnité d’éviction et Gain Pinel
Le Gain Pinel, notion peu connue, permet, dans le cadre d’une procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, de majorer parfois considérablement la valeur du droit au bail ! Les locataires doivent tirer profit de leur propriété commerciale. Le statut des baux commerciaux permet au preneur…
Immobilier commercial
Refus de renouvellement et frais de réinstallation
Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette dernière est composée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Parmi les indemnités accessoires, le …
Immobilier commercial
Refus de renouvellement et valeur du droit au bail
Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette dernière est composée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Le montant de l’indemnité principale,…
Immobilier commercial
Vers une illicéité de la clause de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché ?
Les bailleurs dérogent régulièrement au statut des baux commerciaux en fixant, dans le bail initial, le loyer du bail renouvelé à une valeur de marché. Une telle clause semble néanmoins réputée non-écrite. Renouvellement du bail commercial : quel loyer ? Comme nous le savons, les dispositio…
Immobilier commercial
Travaux de dépollution incombant au locataire sortant
L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale particulière de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement La cour …
Immobilier commercial
Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial. Le preneur sollicite en justice le paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel …
Immobilier commercial
Calcul de l’indemnité d’éviction et crise sanitaire
Faut-il tenir compte des exercices impactés négativement par la crise sanitaire pour calculer le montant d’une indemnité d’éviction ? Lorsque qu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, en principe, payer une indemnité d’éviction au preneur. Sans rentrer dans le dé…
Immobilier commercial
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ? Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l’expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les …
Immobilier commercial
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété
L’usufruitier, seul bailleur, est débiteur du paiement de l’indemnité d’éviction qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail. Décision Le nu-propriétaire et l’usufruitier de locaux à usage commercial délivrent ensemble un congé avec re…
Immobilier commercial
Indemnité d’éviction dite de transfert et droit au bail
Est inopérant, pour exclure la valeur du droit au bail du calcul de l’indemnité d’éviction, le motif selon lequel en cas de transfert du fonds de commerce le préjudice du locataire est inférieur à la valeur de ce fonds. La valeur du droit au bail ne peut pas être exclue du calcul de l’indem…
Immobilier commercial
Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial
Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation. Un bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement puis exerce son droit d’option. Le preneur en liquidation judiciaire cède son …
Immobilier commercial
Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction
Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au paiement d’une indemnité d’éviction, la SCI bailleresse se pourvoit en cassation. Au visa des articles L. 145-9, L. 1…
Immobilier commercial
Limite à la protection du preneur en cas d’exercice par le bailleur du droit de repentir.
Si à la date de l’exercice du droit de repentir, le locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de repentir. Une société locataire, titulaire d’un bail commercial, demande son renouvellement. En réponse, la SCI …
Immobilier commercial
Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard
A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement, courent à compter de la délivrance de l’assignation du bailleur en fixation du prix. Un congé avec offre de renouv…
Immobilier commercial
Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.
Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance…
Immobilier commercial
Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 7 septembre 2017 relatif à la possibilité pour bailleur de dénier le droit au statut d…
Immobilier commercial
Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial
De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaire Le preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité nouvelle qu’il envisage d’exercer est implicitement incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail (nota…
Immobilier commercial
Baux commerciaux : Congé signifié par le bailleur
Point sur la motivation du congé exigée à peine de nullité et rappel des conséquences indemnitaires d’une telle nullité pour le preneur. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 145-9 du code de commerce, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné. Dans …
Immobilier commercial
Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction
Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité. Le refus de renouvellement du bailleur doit être matérialisé par un congé, délivré soit à l’initiative du bailleur, soit en ré…
Immobilier commercial
Indemnisation du locataire évincé : frais de réinstallation et pertes sur stock
Lors de l’éviction du locataire commercial, la prise en compte des indemnités dites accessoires dues par le bailleur font souvent débats. Illustration et rétablissement de la charge de la preuve par la Cour de cassation. En matière de bail commercial, lorsque le bailleur décide de donner con…
Immobilier commercial
Les règles de compétence relatives au statut des baux commerciaux prévalent sur les règles de compétence relatives à l’article L. 442-6 du Code de commerce
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. 1. Aux termes d’un arrêt du 1…
Immobilier commercial
Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?
La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur. A l’échéance d’un bail, le propriétaire qui ne souhaite pas le renouveler, peut signifier au preneur un congé avec offr…