Plus de contenus pour vous informer
Immobilier commercial
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que les termes de comparaison retenus par l’expert correspondent à des baux mettant la taxe foncière à la charge …
Immobilier commercial
La révision du loyer en cours de bail commercial
Comment obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ? Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le renouvellement de votre bail commercial. Comment donc obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ? Nous all…
Immobilier commercial
Indexation et révision : définition et distinction
Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision. Ces deux mécanismes sont distincts. 1. Qu’est-ce que l’indexation du loyer commercial ? L’indexation est un mécanisme contractuel. Elle ne s’applique donc que si …
Immobilier commercial
Période propice à la révision du loyer à la baisse
Le prix du loyer ne se décide pas seulement lors de la conclusion du bail ou lors de son renouvellement. Le code de commerce offre la possibilité aux parties de procéder à une révision en cours de bail. Les indicateurs actuels tendent à une baisse des valeurs locatives et donc des loyers.
Immobilier commercial
Loyer binaire : des décisions particulièrement attendues !
De revirements en revirements, la Haute juridiction entend in fine faire appliquer les dispositions d’ordre public. Les locataires commerçants, titulaire d’un bail comportant une clause de loyer binaire pourront dorénavant faire fixer le loyer de leurs baux commerciaux !
Immobilier commercial
Une décision favorable au preneur en matière d'indexation, imprévision et trouble de jouissance
Entrée dans les baux commerciaux de la révision pour imprévision et caractérisation de l’indivisibilité de la clause d’indexation Le cabinet Gouache a obtenu une décision remettant en cause la jurisprudence maintenant constante de la Cour de cassation sur la validité des clauses d’indexation…
Immobilier commercial
Comment passer d’un loyer de 130 000 euros à 83 000 euros ?
Le cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision du juge des loyers commerciaux particulièrement favorable pour un locataire qui a vu le loyer de son bail renouvelé baisser de près de 40 % ! Par une décision rendue le 14 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d…
Immobilier commercial
Fin du Gel de l’indexation et révision du loyer à la valeur locative
Absence de prolongation du « gel » de l’indexation prévu par la loi du 16 août 2022 : un mal pour un bien, le locataire n’aura pas de difficulté à faire réviser son loyer à la valeur locative. Une telle prolongation aurait pu empêcher la mise en œuvre du mécanisme prévu par l’article L.145-3…
Immobilier commercial
Loyer COVID : le combat continue !
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, reconnaît l’effet réflexe de la force majeure. Elle contredit ainsi la 3ème chambre civile de la même Cour selon laquelle le créancier, qui ne profite pas de la contrepartie à laquelle il a le droit, ne pourrai…
Immobilier commercial
La Cour de cassation enfonce le clou de l’exigibilité des loyers Covid
Les loyers relatifs à la période du Covid sont dus par la société locataire, exploitante d’une résidence de tourisme Une société est titulaire de trois baux commerciaux dans une résidence de tourisme. En raison de mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19, elle ce…
Immobilier commercial
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant qu’elle doit être réputée non écrite en son entier ? Un bail commercial comporte une clause d’indexation ne jouant …
Immobilier commercial
Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé
Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul a) Le calcul de la surface du local commercial loué Le calcul de la surface du local commercial loué se fait par l’application d’un coefficient de pondération sur la surface réelle, e…
Immobilier commercial
Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?
Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale légale), et c’est par application de cette clause d’indexation que le bailleur peut indexer le loyer commercial. La…
Immobilier commercial
Prenez la température de votre valeur locative !
Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial. Quel est le bon timing pour demander la baisse de son loyer commercial ? En effet, la valeur locative à laquelle le loyer…
Immobilier commercial
La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial
L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage. Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur trois questions essentielles liées au paiement des loyers d’un bail commercial dans le conte…
Immobilier commercial
Renouvellement : une opportunité de demander la diminution du loyer commercial
Comment trouver des références pour vérifier le loyer du bail commercial en renouvellement ? L’un des grands principes du statut des baux commerciaux est que le loyer d’un bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative telle que celle-ci est déterminée par le Code de commerce. Néanmoi…
Immobilier commercial
Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire
Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises à la libre discussion des parties. Une SCI bailleresse obtient devant le juge des loyers commerciaux la fixation d…
Immobilier commercial
Renouvellement du bail commercial : la révision est-elle un motif de déplafonnement ? ou La révision du loyer peut-elle entraîner le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ?
La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer. Afin de protéger les locataires des augmentations excessives du loyer lors du renouvellement, a é…
Immobilier commercial
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé
La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer. Afin de protéger les locataires des augmentations excessives du loyer lors du renouvellement, a é…