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Immobilier commercial
Résiliation anticipée du bail commercial et créanciers inscrits
À tout moment, le preneur et le bailleur peuvent d’un commun accord mettre fin au bail commercial, en cours de bail ou en tacite prolongation. Le bail est alors résilié par amiablement. Il ne s’agit pas d’une résiliation judiciaire résultant de l’acquisition de la clause résolutoire ou d’une…
Immobilier commercial
Amiante et locaux commerciaux
L’article 1719 du code civil, prévoit l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation de délivrance oblige le bailleur à se conformer à la réglementation en matière d’amiante. Une SCI bailleresse …
Immobilier commercial
La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes sont clairs et précis. Le bail commercial ne prévoit pas expressément la refacturation de la taxe foncière parmi l…
Immobilier commercial
Droit d’option et restitution des locaux
Le droit d’option peut s’avérer particulièrement utile en cas de renouvellement du bail commercial. En effet, le locataire peut, en cours de procédure de fixation de loyer et après avoir exercé son droit d’option, restituer les locaux rapidement : nul besoin d’attendre l’échéance triennale.
Immobilier commercial
Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?
Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail dérogatoire tacitement renouvelé sans dépasser la durée légale de trois années. Il est consenti par des bailleurs une loc…
Immobilier commercial
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ? Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l’expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les …
Immobilier commercial
Omission en toute bonne foi d’une information déterminante
Le fait pour le vendeur d’un fonds de commerce de ne pas informer l’acquéreur des travaux d’infrastructure routière n’est pas constitutif d’une réticence dolosive. Des époux cèdent leur fonds de commerce de café, restaurant, hôtel situé en bordure d’une route nationale. La SCI détenue …
Immobilier commercial
Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale
Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le délivrer, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extraju…
Immobilier commercial
Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l’action relative à l’exécution d’un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d’un bail commercial. Le bailleur et le locataire concluent deux actes séparés : un avenant mettant f…
Immobilier commercial
Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle
Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés dès lors qu’elle est autorisée par le bail commercial. Un bailleur donne à bail commercial un local à usage « to…
Immobilier commercial
Lourdes conséquences pour le bailleur qui ne met pas en demeure de payer les loyers postérieurs à la procédure collective
Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé la résiliation judiciaire du bail, ne peut se prévaloir de la responsabilité du liquidateur. Que se passe-t-il lorsq…