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Immobilier commercial
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux portent sur des locaux situés dans un même immeuble ainsi que sur des locaux non commerciaux. Un bailleur est propr…
Immobilier commercial
Comment agir face à un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Sachez tout d’abord qu’un commandement de payer n’est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d’une éventuelle infraction au bail commercial. Cependant, contrairement à une assignation, il offre à son destinataire la faculté de « rectifier le tir »…
Immobilier commercial
Jeu de la clause résolutoire et résiliation judiciaire
Le commandement de payer, visant la clause résolutoire, doit préciser la date à compter de laquelle la résiliation doit intervenir. La résiliation judiciaire doit être justifiée par un manquement suffisamment grave.
Immobilier commercial
Le bail commercial est-il poursuivi en cas de procédure collective ?
L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement et même d’une liquidation, n’emporte pas de plein droit résiliation du bail.
Immobilier commercial
Les effets de clause résolutoire insérée dans un bail commercial peuvent être suspendus
Le locataire qui se voit délivrer un commandement visant la clause résolutoire peut solliciter des délais pour exécuter son obligation, y compris lorsque le manquement reproché par le bailleur ne concerne pas le paiement des loyers.
Immobilier commercial
La bonne foi et le commandement de payer
Les locataires peuvent éviter la résiliation de leur bail commercial, en invitant la juridiction saisie à vérifier que le bailleur agit de bonne foi. A défaut, comme en témoigne cette décision de la cour d’appel de Paris, le bail ne peut être résilié.
Immobilier commercial
Clause résolutoire et bail dérogatoire
La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judicaire de Paris, il a notamment été jugé que « l’article L.…
Immobilier commercial
La résolution d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?
Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226 du Code civil, n’est pas obligatoire lorsque « il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». Cet arrêt pourrait…
Immobilier commercial
Hôtel : diligences exigées par l’autorité administrative
L’automaticité de la sanction d’une clause résolutoire exige que la mise en demeure soit suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur, exploitant d’un hôtel, de déterminer les actions correctives à mettre en œuvre. Procédure : Parallèlement à une procédure en fixation …
Immobilier commercial
Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial En l’espèce, un preneur, exploitant un supermarché sous enseigne, rencontre des difficultés économique. Dans le cadre de la crise …
Immobilier commercial
Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire
La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui loue des locaux édifiés sans permis de construire, dès lors que le preneur …
Immobilier commercial
Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une demande de renouvellement du bail commercial. Un mois plus tard, le bailleur lui fait signifier un commandement visan…
Immobilier commercial
Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective
Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. Les éléments de fait de l’arrêt commenté sont les suivants : Un locataire est destinataire d&rsqu…
Immobilier commercial
Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à un bailleur qui sollicite le paiement des loyers relatifs aux périodes de fermeture administrative d’un local, un …
Immobilier commercial
Non-paiement de loyers d’une salle de sport : une décision favorable
Notre Cabinet a obtenu au mois d’octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier. Notre client exerce une activité de salle de sport sous une enseigne nationale. Le bail commercial dont il est titulaire prévoit une clause résolutoire. A défaut de paiement d’un…
Immobilier commercial
Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?
Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La créance du bailleur est fondée ou difficilement contestable ? Vous craignez que le juge fasse droit à la demande d…
Immobilier commercial
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ? Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l’expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les …
Immobilier commercial
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?
Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de l’exécution de l’obligation de payer les loyers. L’état d’urgence sanitaire, mis en place depuis le 17 octo…
Immobilier commercial
La perte de la chose louée peut s’entendre d’une perte juridique en raison d’une décision administrative
Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture administrative, l’absence de toute faute du bailleur étant indifférente. Un bail commercial, portant sur des locaux…
Immobilier commercial
Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?
Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des référés. Celle-ci vous a été délivrée ou non dans le prolongement d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Vous vous interrogez sur les mesures à prendre. Assignation devant le juge des référ…
Immobilier commercial
Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer
Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41 du code de commerce. …
Immobilier commercial
Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la clause résolutoire. A défaut, l’avocat du bailleur engage sa responsabilité. Dans un arrêt du 25 octobre 2018 largeme…
Immobilier commercial
Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire
Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer ? La question du mode de la notification en matière de résiliation de plein droit (lettre recommandée avec dema…
Immobilier commercial
Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement
L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens. Dans l’affaire en question publiée au bulletin, le bailleur avait donné à bail commercial divers locaux. Il a fait délivrer à son locataire deux comman…
Immobilier commercial
Résiliation de plein droit du bail commercial
Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement. Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges, il fait généralement jouer la clause résolutoire insérée dans le bail. Selon les prescriptions de l’article …
Immobilier commercial
Le juge peut-il apprécier le bien-fondé de l’application d’une clause résolutoire du bail commercial ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que le propre d’une clause résolutoire de plein droit est de retirer tout pouvoir d’appréciation au juge. Toutefois, certaines voies peuvent permettre au Preneur de faire échec à l’application de la clause résolutoire. Saisie de l’affaire, la 3e chambr…
Immobilier commercial
Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais
Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force. Les baux commerciaux contiennent généralement une clause résolutoire aux termes de laquelle le bailleur peut obtenir de plein droit la résilia…