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Réseaux de distribution, Concurrence
Le recours à la location gérance pour développer votre réseau de franchise
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Immobilier commercial
Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?
Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres …) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire de validation. La location-gérance permet de répondre à cette situation temporaire en organisant la vente ou l…
Immobilier commercial
Restitution du fonds de commerce par le locataire-gérant en liquidation judiciaire
La date à compter de laquelle le transfert des contrats de travail s’opère, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant et résiliation du contrat de location-gérance, est celle du courrier de notification du liquidateur et non pas celle de la reprise de l’activité par le loueur du f…
Immobilier commercial
Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce. Comment cependant gérer cette acquisition lorsqu’un contrat de location-gérance a préalablement été consentie ? La conclu…
Immobilier commercial
Requalification du contrat de location-gérance en sous-location
La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance n’a pas permis au preneur de constituer une « clientèle suffisante » au fonds de commerce. Dans un arrêt du 5 juill…
Réseaux de distribution, Concurrence
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la fixation des horaires et des prix. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire de requalific…
Immobilier commercial
Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2023, répond par la négative. . Le preneur d’un bail commercial met son fonds d…
Immobilier commercial
Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nul Un loueur conclut le 3 mars 2017 des contrats de location-gérance avec promesse de vente de fonds de commerce avec 3 sociétés. Dans les trois contrats de…
Immobilier commercial
Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.
La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement. L’exploitant d’un fonds de commerce de restauration au sein d’un complexe hôtelier donne en location…
Immobilier commercial
Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fond de commerce
Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 Le Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 étend le champs d’application du dispositif d’« aide reprise » institué par le décret n° 2021-624 du 20 ma…
Immobilier commercial
Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et les conditions de recours à la location-gérance. Suppression des mentions obligatoires à…
Immobilier commercial
Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.
Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir du loueur du fonds de commerce la restitution du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM…
Immobilier commercial
Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant
La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Jusqu’à décembre 2016, cette solida…
Immobilier commercial
Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives
Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives. A jour de la réforme du droit des obligations, cet ouvrage est présenté de manière originale et pratique, pour répondre de façon concrète et précise aux questions…
Immobilier commercial
Clientèle, enseigne et stocks : la distinction entre location-gérance et sous-bail commercial peut coûter cher au preneur !
Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut justifier une résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur a donné à bail un local commer…
Immobilier commercial
Requalification d’un contrat de location-gérance en sous location commerciale
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en date du 3 décembre 2015, précisant dans quel délai un locataire gérant peut agir judiciairement pour demander la requalification de son contrat de location-gérance en contrat de sous location commerciale. L’objectif pour le locataire géran…