Plus de contenus pour vous informer
Produits, Consommation, Publicité
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi justifiant sa résiliation anticipée.
Produits, Consommation, Publicité
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données de santé, dans un arrêt du 4 octobre 2024.
Produits, Consommation, Publicité
Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux
Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage.
Produits, Consommation, Publicité
Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce, la société TEEZILY exploite une place de marché en ligne qui permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créa…
Réseaux de distribution, Concurrence
N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale
Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la monnaie locale. Dans un arrêt du 30 août 2019, la Cour d’appel de Paris, confirme un jugement rendu par le Tribunal…
Produits, Consommation, Publicité
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L’absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était averti des difficultés de ces pratiques commerciales, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse. Dans…
Produits, Consommation, Publicité
Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Plateformes en ligne, votre site est-il prêt pour le 1er janvier 2018 ? Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d’information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Le décret précisant ces obligat…