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Une décision favorable au preneur en matière d'indexation, imprévision et trouble de jouissance
Entrée dans les baux commerciaux de la révision pour imprévision et caractérisation de l’indivisibilité de la clause d’indexation Le cabinet Gouache a obtenu une décision...
Hausse de l’électricité : choisissez votre fournisseur
Face à la hausse des tarifs de l’électricité, le bailleur peut-il vous imposer un fournisseur ? Doit-il mettre à disposition du locataire commercial un point de livraison en...
Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?
Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent,...
Restitution du fonds de commerce par le locataire-gérant en liquidation judiciaire.
La date à compter de laquelle le transfert des contrats de travail s’opère, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant et résiliation du contrat de location-gérance,...
De l’intérêt de notifier un mémoire avant d’assigner devant le juge des loyers commerciaux ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par...
Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile.
La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing. La...
Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment.
La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de...
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...
Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse.
La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant...
Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever.
Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs...
Affichage environnemental : Comment communiquer dans les règles ?
Alors que les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs la communication environnementale devient un enjeu stratégique de...
Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...
Quel délai pour contester la clause refusant au preneur l’octroi d’une indemnité d’éviction ?
Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du...
Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux
Lorsque la clause destination du bail commercial prévoit que le local est à usage exclusif de bureaux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas pleinement. Un régime...
Sous-location : des droits très limités
Le commerçant qui entend exploiter son activité dans le cadre d’une sous-location doit redoubler de vigilance. Si le statut des baux commerciaux permet, sous conditions la...
A qui du bailleur ou du locataire incombe le coût du ravalement ?
L'obligation de délivrance du bailleur encore et toujours ! A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si...
Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives
La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur. Cet...
Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits
Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique. Ce nouveau Règlement...