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Digital Markets Act : l'équilibre des forces économiques dans l'UE

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Market Act (le « DMA ») qui entrera en vigueur à compter du...

Les influenceurs sont-ils dans le collimateur de la DGCCRF et de la justice ?

Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20...

De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.

 Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...

La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne

La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la...

Comment vendre ou acheter un site de commerce électronique de e-commerce existant ?

La nature juridique de l’opération dépendra, pour l’essentiel, de l’existence d’une clientèle attachée au site marchand. Si une telle clientèle existe, il s’agira de céder ou...

Fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel : cession de la branche d’activité bar, restaurant

En droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait regroupant un ensemble d’éléments corporels et incorporels.La Cour de cassation considère ainsi que le « fonds...

Clause intuitu personae dans un contrat d’agent commercial et faute grave

La Cour de cassation valide la clause intuitu personae, contenue dans un contrat d’agence commerciale, prévoyant que sa violation constitue une faute grave justifiant la...

Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir aux franchisés, sans frais supplémentaires, des prestations sans lien avec les obligations inhérentes à la franchise et non prévues par...

Refus de requalification en agent commercial

La Cour d’appel de Versailles refuse de requalifier en agent commercial un prestataire, chargé de la promotion de produits d’un laboratoire, qui succombe à démontrer qu’il a...

La détermination du montant de la sanction pécuniaire en cas de pratique anticoncurrentielle

Bien que la Cour d’appel de Paris confirme la solution retenue par l’Autorité de la concurrence quant au principe de l’interdiction des droits exclusifs d’importation en...

Déséquilibre significatif : la nature de l’action du ministre interroge toujours

La Cour d’appel de Paris a saisi l’opportunité d’interroger la CJUE quant à la nature de l’action du ministre sur le fondement de l’ancien article L.442-6 I 2° et III du Code de...

Le déréférencement d’un fournisseur par la tête de réseau n’est pas sans risques

Une tête de réseaux qui impose à ses distributeurs de rompre brutalement leurs relations avec un fournisseur engage sa responsabilité. (Cass. Com., 22 juin 2022,...

Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?

C’est la question qu'on peut se poser après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022.Cet arrêt s'inscrit...

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...

Le refus d’agrément du distributeur automobile

Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de...

Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés

Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation...

CEPC : Qualification large de produits MDD et réglementation applicable quant à la facturation des services de coopération commerciale

Avis n°22-3 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation...

Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire.

La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat.L’article L.511-5 du code monétaire et...

Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA

Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...

De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce

DécisionUn fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé.L’acte de cession prévoit :- un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.-...