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Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles

Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient...

Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques

Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l'objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires.Au moment où ce client...

DGCCRF : que signifie une mesure d'injonction ?

Vous avez subi un contrôle de la DDPP ou de la DGCCRF et s’en est suivi une mesure d’injonction. Quelles conséquences pour votre commerce ? Pour certains types d’infractions...

La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers

Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager.Cette enquête de la DGCCRF a abouti à...

Rabais permanents sur internet : une pratique à proscrire !

Les rabais permanents sur internet sont des pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, et des actes déloyaux vis-à-vis de la concurrencePar un arrêt du 29...

Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients

Ces derniers mois, nous avons eu l'occasion d'assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes...

Indexation et révision : définition et distinction

Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision. Ces deux mécanismes sont distincts.1. Qu’est-ce...

Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ne se limite pas au prix de cession. A ce prix, s’ajoutent de nombreux frais. Il convient de les anticiper.Ces frais sont liés aux...

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son fonds de commerce

La complexité d’une cession de fonds de commerce et ses enjeux patrimoniaux, tant pour l’acquéreur que le vendeur, imposent le recours à un professionnel du droit. C’est dans ce...

Prenez la température de votre valeur locative !

Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...

La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial

L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage.Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la...

Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?

Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous...

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...

Le secteur de l’évènementiel peut souffler

Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures...

Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF

Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que...

Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice

Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale...

Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF

Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques...

Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat

Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle...

Franchise : résiliation aux torts du franchisé

Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...

Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise

La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos...