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Une décision favorable au preneur en matière d'indexation, imprévision et trouble de jouissance
Entrée dans les baux commerciaux de la révision pour imprévision et caractérisation de l’indivisibilité de la clause d’indexation Le cabinet Gouache a obtenu une décision...
Hausse de l’électricité : choisissez votre fournisseur
Face à la hausse des tarifs de l’électricité, le bailleur peut-il vous imposer un fournisseur ? Doit-il mettre à disposition du locataire commercial un point de livraison en...
Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?
Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent,...
Restitution du fonds de commerce par le locataire-gérant en liquidation judiciaire.
La date à compter de laquelle le transfert des contrats de travail s’opère, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant et résiliation du contrat de location-gérance,...
De l’intérêt de notifier un mémoire avant d’assigner devant le juge des loyers commerciaux ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de...
Déséquilibre significatif dans la grande distribution.
A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de...
Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.
La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation. Il y a un peu plus d’un an, la...
Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.
L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...
Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché.
Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent...
L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres...
Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?
Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les...
Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer
La procédure en fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé : quels sont les tenants et aboutissants de cette action menée auprès du juge pour obtenir une modification du...
Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de...
Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce....
Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...
Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse.
La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant...
Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever.
Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs...