Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ? (Toute-la-Franchise, Décembre 2014)
jeudi 21 septembre 2017

Manquement à une obligation d’information précontractuelle, quelle indemnisation ? (Toute-la-Franchise, Décembre 2014)

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La nullité d’un contrat de franchise pour vice de consentement est prononcée par la Cour d’appel d’Angers dans le cas d’un manquement du fanchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
Pour fixer le montant du préjudice du gérant de la société franchisée résultant de l’annulation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, la Cour d’appel d’Angers a retenu que « la demande au titre de la perte de revenus s’analysait comme une perte de chance de percevoir la somme figurant dans les prévisionnels ».


La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers sur ce point.


La Cour de cassation considère que « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constituée par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d’obtenir les gains attendus ».
Lorsque le préjudice résulte du manquement à une obligation d’information précontractuelle, le montant du préjudice résultant de la perte de revenus du gérant ne peut donc consister en la perte de rémunération prévue par le prévisionnel d’exploitation.

Cass. com. ? 25 novembre 2014, Pourvoi n°W 13-24.658