COMMUNIQUE DE PRESSE 24 mai 2018 Les partenaires du concours Passeport pour la franchise ont effectué la sélection des enseignes qui devront défendre leur candidature devant le...
Nos articles
Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...
Une couleur peut-elle constituer une marque ?
Un contentieux concernant les chaussures Louboutin vient illustrer cette question. La société Christian Louboutin a annoncé que la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17...
Abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social
A l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’article 64 de la Loi Travail du 8...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Nouvelle définition du contrat d’adhésion : quel effet pour les preneurs de locaux commerciaux ?
Le 1er octobre 2018, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve...
Revenant sur le texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante...