Colomer Expertises & Gouache avocats ont mis en place un outil digital gratuit de comparaison des loyers aux valeurs locatives, indiquées en ligne et sans délai, sous forme de...
Nos articles
A quel moment s’apprécie la qualification d’un bail commercial ?
C’est à la date de la conclusion du contrat et non pas à celle de la délivrance du congé que les juges doivent se placer pour qualifier sa nature (bail commercial ou rural)....
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette...
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
L’absence de remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuel ne suffit pas à caractériser à lui-seul le vice du consentement du franchisé. L’arrêt de la...
Obligation d'information précontractuelle et comptes prévisionnels
La Cour de cassation rejette la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le vice du consentement à raison notamment de la remise par le franchiseur d’informations...
Précisions sur la mise en œuvre de la déclaration de créance par le débiteur.
Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code...
Obtenir la baisse de son loyer au cours du bail commercial
En général, le loyer initial d’un bail commercial est supérieur à sa valeur locative au sens du Code de commerce. Au cours du bail, plusieurs fenêtres de tirs sont offertes au...