Gouache et Synergee organisent un petit-déjeuner « échange de pratiques » à la lumière de l’actualité jurisprudentielle et de la solution Synergee le 12 Avril 2018, de 8 H 30 à...
Nos articles
Revenant sur le texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante...
"La Mafia" porte atteinte à l'ordre public
Le Tribunal de l’Union Européenne annule une marque « La Mafia se sienta a la mesa » pour atteinte à l’ordre public.S’il fait assez peu de doute que les organisations...
Prix d’un fonds de commerce fixé sur un chiffre d’affaires surévalué
Il est essentiel que le repreneur d’un commerce étudie les derniers CA. Une telle étude est cependant insuffisante pour évaluer la rentabilité et fixer le juste prix. Afin...
Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de la relation de...
De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...