Gouache et Synergee organisent un petit-déjeuner « échange de pratiques » à la lumière de l’actualité jurisprudentielle et de la solution Synergee le 12 Avril 2018, de 8 H 30 à...
Nos articles
Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard
A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...
Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...
Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...
Notification de la rupture par l’annonce d’un appel d’offres et résiliation à titre conservatoire
L'annonce d'un appel d'offres auquel un partenaire commercial était en mesure de répondre, vaut manifestation de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles...
Nullité de marque: le dépôt, rien que le dépôt !
En matière de nullité de marque pour antériorité, l’appréciation du risque de confusion est strictement limitée aux produits et services et au signe tels qu’ils sont visés dans...
Projet de loi sur la protection des données : création d’un abus de position dominante numérique
Le Sénat a adopté le 20 mars 2018 un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant pour des opérateurs du marché des services de communication en ligne à lier...