52 réseaux de distribution contrats créés ou revus en 2016
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Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs

L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur? Comment agir en pratique?

KPMG et Gouache ont organisé un petit déjeuner le 22 novembre 2016 à l'occasion duquel ils ont rédigé un livre blanc sur les bonnes pratiques du franchiseur.

Télécharger le livre blanc

Parution du broché : "fonds de commerce : ce qu'il faut savoir" aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage relatif aux fonds de commerce, est présenté de manière originale et pratique, pour répondre de façon concrète et précise aux questions soulevées par les évolutions des caractéristiques des fonds de commerce (exploitation personnelle, gérance-mandat, location-gérance…).

Plus d’informations sur le broché.

Gouache Avocats répond à toutes vos questions sur le DIP électronique


La délivrance du DIP par voie électronique permet de sécuriser la preuve du contenu du DIP reçu, en cas de litige plusieurs années après la signature du contrat de distribution.

Gouache Avocats répond à toutes vos questions sur la signature électronique du DIP et son archivage à valeur probante.

Plus d'infos sur www.franchise-dip.fr

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C’est à la date de la conclusion du contrat et non pas à celle de la délivrance du congé que les juges doivent se placer pour qualifier sa nature (bail commercial ou rural)....

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Obtenir la baisse de son loyer au cours du bail commercial

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Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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