La transition environnementale pour vos baux commerciaux

Pour assurer la transition environnementale, le  décret tertiaire impose tant au bailleur qu’au preneur, différentes obligations.

De nombreuses interrogations peuvent survenir, notamment dans la répartition des obligations incombant au bailleur et au preneur.

Dans la majorité des cas, ces obligations sont régies par le bail.

Gouache Avocats accompagne ses clients pour :

• négocier la répartition des travaux
• négocier les clauses du bail
• négocier l’annexe au contrat de bail (contrat de performance énergétique)
• contester les charges refacturées par le bailleur, notamment au titre du décret tertiaire
• mettre en œuvre des solutions amiables pour que les locataires puissent choisir leur fournisseur d’électricité