lundi 7 novembre 2016

Constat d'huissier sur Internet: attention au respect des formes

Les constats d'huissier sur Internet doivent respecter des procédures spécifiques, sous peine de nullité. 

La numérisation de l'économie rend de plus en plus nécessaire de faire réaliser des constats sur des sites Internet, qu'il s'agisse par exemple de l’inexécution de contrats de distribution, de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore de diffamation. Or les juges écartent les captures d'écran réalisées par les  entreprises, rendant indispensable l’établissement de constats d’huissiers.

Le développement de ces constats d'huissier sur Internet a lui-même donné lieu à un contentieux judiciaire sur les modalités de leur réalisation. Il est en effet nécessaire de pouvoir s'assurer de l'exactitude des éléments constatés, ce qui impose le respect de protocoles techniques adaptés. Il ne suffit pas en effet de constater ce qui apparaît sur l'écran, et de leur donner une date certaine, mais également de s'assurer que l'ordinateur utilisé ne modifie pas les éléments consultes, par l'intermédiaire d'un serveur proxi par exemple, ou permettrait d’accéder à des pages qui ne sont plus consultables en ligne. 

À la suite des premiers contentieux survenus, une norme a été élaborée par l'Agence Française de Normalisation (AFNOR). Il s'agit de la norme NF Z 67-147, publiée en septembre 2010 et relative au "Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par un huissier de justice". 

Cette norme s'est notamment basée sur les critères qui avaient été définis par la jurisprudence. Elle contient deux niveaux. Un premier niveau normatif définissant le mode opératoire du constat, et un niveau organisationnel, informatif décrivant le travail lors du constat.

Bien que ne s'imposant pas légalement aux juridictions, les tribunaux estiment qu'elle constitue un recueil de bonnes pratiques doivent être respectées par les huissiers de justice (CA Lyon, 28 nov. 2013, n°12/01964). 

Au cas d'espèce un constat Internet est établi dans le cadre d'une procédure de saisie-contrefaçon. La validité de celui-ci est contestée par la partie à qui on l’oppose. La Cour d'Appel juge que le constat ne peut être effectué "qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147." Elle constate ensuite que le constat réalisé ne comporte aucune mention des travaux obligatoires que doit réaliser l'huissier et définis par ladite norme, "tels que la mention de l'adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l'ordinateur est connecté à un serveur promu, la preuve de l'existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies et l'heure de début". 

Elle constate pour finir que l'huissier "s'est contenté de faire usage du moteur de recherche Google comme tout un chacun". 

La partie incriminée était donc fondée à solliciter la nullité du constat Internet. 

Or, le risque en cas de nullité d'un constat Internet est celui d'une défaillance dans l'établissement de la preuve des faits invoqués et par voie de conséquences le rejet des demandes par le tribunal.

Il est donc fondamental de s'assurer que les constats réalisés sont conformes à cette norme à laquelle la jurisprudence se réfère expressément, au risque de compromettre les chances de succès des actions engagées pour défendre ses droits.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n°13/22133

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