Document d'information pré-contractuelle (DIP)

Le DIP est un document établi par l’enseigne et communiqué au candidat à l'entrée dans le réseau de distribution, qui recense les informations obligatoires en application de l’article L. 330-3 du Code de commerce ayant codifié la loi du 31 décembre 1989 connue sous le nom de Loi DOUBIN.

Nous trouverez sur notre site des articles sur le document d'information pré-contractuelle. Vous pouvez les retrouver dans la rubrique "la vie du franchiseur", en sélectionnant dans le menu déroulant "créer, améliorer, développer, défendre votre réseau de distribution", puis "document d'information pré-contractuelle".

La remise du DIP au candidat est obligatoire au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution dès lors que ce contrat prévoit la mise à disposition d’un signe distinctif (nom commercial, marque) et stipule des obligations d’exclusivité ou de quasi-exclusivité à la charge du distributeur, le tout en contrepartie de l’existence du paiement d’une somme d’argent.