Choix du statut du vendeur à domicile

Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce). 

Vous avez déterminé si ce vendeur à domicile serait : 

• Acheteur et revendeur de vos produits ; 

• Intermédiaire (voir nos services pour vous aider à choisir le contrat d’intermédiaire le plus adapté). 

Vous devez assurer l’attractivité de votre modèle économique pour pérenniser au maximum la relation avec vos vendeurs à domicile. 

Vous vous interrogez sur leur statut fiscal et social, qui va directement déterminer leur revenu net, qui est la clé de cette attractivité. 

Il s’agit de suivre des étapes d’analyse qui vont nous permettre de définir quel régime fiscal et social est applicable.

1.Nous devons en premier lieu nous assurer que votre activité répond à la définition de la vente à domicile. Le démarchage à domicile :

• consiste à proposer à un client des produits ou services dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné au commerce : domicile ou lieu de travail notamment ;
• met en présence physique vendeur et client.

2.Nous devons ensuite analyser vos contrats et process pour nous assurer que votre vendeur à domicile est indépendant, le statut fiscal et social du vendeur résultant de cette indépendance.

Nous vérifions donc l’absence de lien de subordination et de critères de requalification de son contrat de distribution en contrat de travail.

3.Nous examinons en troisième lieu si le vendeur à domicile indépendant a conclu avec vous un contrat :

• VDI mandataire,
• VDI acheteur-revendeur.

4.Dans un quatrième temps, nous élaborons un guide pour vos vendeurs à domicile indépendant afin qu’ils sachent :

Les revenus du vendeur à domicile ont une nature différente selon le contrat de VDI retenu :

• le VDI mandataire prend des commandes au nom et pour le compte de votre entreprise, qui reste propriétaire de ses stocks, et perçoit des commissions sur le chiffre d’affaires qu’il apporte,
• le VDI acheteur-revendeur, comme son nom l’indique, achète un stock de produit à votre entreprise et les revends à ses clients : il fixe lui-même le prix de vente (dans la limite éventuelle d’un prix de vente maximum conseillé) et réalise une marge
• comment déclarer leur activité pour s’immatriculer, ce qui vous permettra de bénéficier d’une présomption de non-salariat, et ce qui leur permettra d’être connus des services fiscaux et des caisses sociales comme indépendants, puis qu’ils sachent comment déclarer leurs revenus ;
• quel sera leur régime fiscal et social ;
• quelles seront les obligations déclaratives.