La règlementation afférente aux denrées alimentaires mises sur le marché impose l’établissement d’un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur.
Les obligations en matière d’étiquetage sur les denrées alimentaires sont fixées par le règlement (UE) n°1169/2011.
De manière générale, les étiquettes de denrées alimentaires doivent permettre une information objective en reprenant une série d’informations prescrites, pour ne pas altérer le comportement économique du consommateur moyen, et être rédigées en langue française.
La DGCCRF définit la notion de produit préemballé en vue de sa vente immédiate comme « certains produits, plus sensibles pour des raisons d’hygiène, mis sous film ou en boîte à l’avance afin de protéger les unités de vente dans l’objectif de servir plus rapidement les clients lorsque la demande se fait plus pressante ou dans le cadre d’un libre-service de produits préparés sur place. »
Les produits préemballés doivent comporter sur leur étiquetage:
- la dénomination de vente qui définit le produit,
- la liste des ingrédients présentés par ordre de poids décroissant,
- Les ingrédients allergènes doivent être mis en relief ;
- la quantité de certains ingrédients,
- la quantité nette du produit en volume ou masse,
- La date limite de consommation (DLC), en toutes lettres.
- le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume ;
- l’identification de l’opérateur sous le nom duquel la denrée est commercialisée, qui doit être établi dans l’Union européenne, et les coordonnées du centre d’emballage, si le conditionnement du produit est opéré par un prestataire, ;
- le numéro du lot de fabrication;
- le mode d’emploi, dès lors que celui-ci est nécessaire et/ou ses conditions de conservation spécifiques;
- la déclaration nutritionnelle,
- l’origine pour certaines denrées alimentaires,
- L’origine de l’ingrédient primaire.
Lorsque les produits préemballés sont commercialisés en ligne, les informations obligatoires susvisées restent obligatoires sur la fiche de présentation du produit, à l’exclusion de la DDM/DLC qui peut n’être fournie qu’au moment de la livraison, avant la conclusion de la vente à distance, puis à la livraison.
Depuis le 1er janvier 2022, l’étiquetage doit permettre d’informer les consommateurs sur la présence ou le caractère perturbateur endocrinien, ces substances capables d’interférer avec le système endocrinien dans un produit.
Tout manquement aux règles d’étiquetage expose le contrevenant à des peines d’amende allant jusqu’à 1500€, pour une personne physique et jusqu’à 7500 € ,ou à 15 000€ en cas de récidive dans un délai d’un an, pour une personne morale.
Ces amendes de nature contraventionnelle peuvent cumuler et s’appliquer autant de fois que d’infractions commises.
En cas de tromperie, la peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €. Les peines accompagnant le délit de tromperie sont accentuées (jusqu’à 5 voire 7 ans d’emprisonnement et de 600 000 € à 750000 € d’amende) en présence de certaines circonstances aggravantes.
Les personnes physiques coupables de délits de tromperie encourent également des interdictions d’exercice (fonction publique, activité professionnelle ou sociale, profession commerciale ou industrielle… Ces peines sont cumulatives.
Chez GOUACHE Avocats, en tant que spécialistes du droit de la consommation, et des règles spécifiques de mise sur le marché, nous mettons à votre disposition une offre pragmatique et opérationnelle de sécurisation de vos étiquetages et d’assistance, en cas de contrôle de la DGCCRF.
Dans la phase d’élaboration de vos étiquetages, nous auditons vos propositions pour assurer leur conformité, aussi bien quant aux règles générales applicables, qu’aux règles spécifiques selon le produit, tout en contrôlant les allégations et informations employées. Nous réalisons également cette mission d’audit quant aux descriptifs proposés sur sites e-commerce.
Grâce à une expérience éprouvée en matière de contrôles de la DGCCRF, nous vous assistons lors de différentes phases de l’enquête, et pour diligenter les recours nécessaires, selon les suites choisies par la répression des fraudes.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
