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Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
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Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat
Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées. La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la rédaction des contrats est essentielle pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la qualification à retenir. Une décisi…
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Centrale de référencement et centrale d’achat
La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de marché ou conforter vos marges commerciales. Deux types de cas existent : Le regroupement à l’achat, souvent organis…
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Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole
Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l’article L. 442-7 du code de commerce. Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rend…
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Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie
L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage sans contrepartie, la preuve du versement de la contrepartie incombe au fournisseur et celle de la réalité des servi…
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Perpétuité d’un contrat évolutif de location d'équipement informatique
Est entachée du vice de perpétuité et crée un déséquilibre significatif entre les parties la clause d’un contrat de location qui prévoit une option d’échange technologique dont la mise en œuvre emporte réengagement du locataire pour une durée irrévocable de 42 mois pour tous les matériels. …
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Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales
Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et dilatoire du fournisseur au cours des négociations. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le…
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Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution
La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception d’inexécution consécutive aux manquements antérieurs de son distributeur (absence de réalisation des objectifs). Aux termes…
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