Vos engagements environnementaux pour les consommateurs
Gouache Avocats vous accompagne pour la mise en oeuvre des règlementations anti-gaspillage : durabilité, produits usagés, pièces détachées.
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Produits, Consommation, Publicité
Respecter vos engagements en matière de reprise des produits usagés
Vous faites partie des distributeurs en filière "REP" ?
Cela vous oblige à reprendre sans frais « les produits usagés dont l’utilisateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, ou des produits qu’il remplace ».
Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec ces obligations.
Vous faites partie des distributeurs en filière "REP" ?
Cela vous oblige à reprendre sans frais « les produits usagés dont l’utilisateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, ou des produits qu’il remplace ».
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Assurez la conformité de vos engagements en matière de pièces détachées
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit ?
Vous êtes tenus à un devoir d’information.
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Vous êtes tenus à un devoir d’information.
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Loi anti-gaspillage : Assurer la conformité de vos engagements de durabilité
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) applicable depuis le 1er janvier 2024, impose aux entreprises de publier chaque année des informations en matière de durabilité et de faire auditer ces informations par un tiers indépendant.
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) applicable depuis le 1er janvier 2024, impose aux entreprises de publier chaque année des informations en matière de durabilité et de faire auditer ces informations par un tiers indépendant.