La France a été le premier état au niveau européen à adopter une loi sur le devoir de vigilance qui impose d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales), la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu’elles contrôlent, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
La directive CS3D, dans cette lignée, apporte encore plus de contrainte par son périmètre élargi.
Chaque Etat devra créer ou désigner une autorité de surveillance qui sera chargée d’enquêter et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en leur infligeant des amendes pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial. Les entreprises seront également responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Gouache avocat vous accompagne dans cette évolution règlementaire, au travers différentes diligences de mises en conformité :
Nos avocats peuvent vous accompagner dans:
- Formation et sensibilisation
- Rédaction de votre Plan de vigilance :
- cartographie des risques,
- procédures d’évaluation des sous-traitants et fournisseurs,
- actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves,
- mécanisme d’alerte et de recueil des signalements,
- suivi des mesures mises en œuvre et évaluation de leur efficacité.
- Audit, et suivi de votre plan de vigilance.
- Assistance dans les phases précontentieuses et contentieuses, notamment devant la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, compétente pour statuer en appel sur les décisions relatives au devoir de vigilance, aux obligations portées par les directives CSRD et CS3D, ainsi qu’aux actions en responsabilité écologique et sociale.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
