Les distributeurs de plusieurs filières REP ont une obligation de reprendre sans frais « les produits usagés dont l’utilisateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, ou des produits qu’il remplace ».
Cette obligation de reprise se décline soit pat reprise dite « un pour un » qui concerne le cas de la reprise un équipement en présence d’un nouvel achat, soit par une reprise dite « zéro pour zéro » qui concerne l’hypothèse où le distributeur dispose d’une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et qu’il est tenu de l’obligation de reprendre sans frais et sans obligations d’achats les déchets issus des produits de même type.
Ces obligations de reprises s’appliquent aux:
- équipements électriques et électroniques,
- contenus et contenants de produits chimiques ménagers,
- éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage,
- éléments de décoration textile et les cartouche de gaz combustible à usage unique,
- jouets, articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage.
- pneumatiques
- déchets du bâtiment pour les particuliers et les artisans par les distributeurs.
Une peine d’amende contraventionnelle de cinquième classe s’applique, y compris en cas de vente à distance, en cas de manquement par le distributeur à ses obligations de reprise et en cas de non-respect de ses obligations d’information afférentes à l’obligation de reprise.
L’équipe dédiée au droit de la consommation de GOUACHE avocats, vous assiste pour sécuriser vos engagements et vous assurez la conformité des vos pratiques quant au respect de obligations afférentes à la reprise de produits usagés.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
