Vous venez de recevoir un commandement de payer, ou une sommation de faire ou de ne pas faire.
Les principaux manquements invoqués par les bailleurs sont le non-paiement des loyers, l’exercice d’une activité non autorisée à la clause destination du bail, la réalisation de travaux sans autorisation ou la sous-location d’une partie des locaux sans autorisation.
Ces actes visent la clause résolutoire de votre bail commercial.
Ils laissent un délai de un mois pour vous conformer au bail.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée, puisque l’étape suivante sera certainement la saisine de la juridiction compétente par le bailleur, afin de voir résilier votre bail, par la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
La mise en œuvre de votre défense selon une méthodologie rigoureuse est essentielle, la résiliation du bail pouvant entraîner l’expulsion, la disparition de votre fonds de commerce et la perte de vos investissements.
Gouache Avocats vous conseillera sur les actions à mener à réception du commandement ou de la sommation.
Il analysera la validité et la légitimité de ces actes, et vous proposera différents moyens d’action, qui peuvent notamment être :
- La contestation des causes du commandement ou de la sommation ;
- Une négociation pour mettre un terme au litige ;
- Une action judiciaire en opposition à commandement ou sommation devant le tribunal compétent.
Il faut également garder à l’esprit que des délais peuvent être accordés aux locataires commerciaux pour régulariser la situation.
Gouache Avocats est à votre disposition pour établir la stratégie et les actes nécessaires pour la défense de vos intérêts.
L’activité de Gouache Avocats est dédiée aux enseignes et aux locataires commerciaux : nous disposons d’une forte expérience nous permettant de vous apporter une défense complète.
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
