28 MARS 2017 - ATELIER À LA FFF : « Sécuriser les promotions des ventes dans vos réseaux de franchise »

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais interviendront le 28 mars prochain lors d’un atelier juridique organisé au profit des enseignes adhérentes de la FFF, sur le thème suivant : «Sécuriser les promotions des ventes dans vos réseaux de franchise».

Les reportages des médias sur les soldes d’hiver ont montré que l’intensification et la banalisation de la promotion des ventes avaient rendu ceux-ci moins attractifs.

Les techniques promotionnelles ont évolué, entre autre parce que l’évolution du droit les a libéralisées : depuis la directive européenne de 2006, les pratiques promotionnelles ne sont plus interdites per se, elles ne le sont que si elles sont déloyales. Un risque certes, mais aussi beaucoup de possibilité d’innovation commerciale. Dix ans après l’entrée en vigueur de la directive, cet atelier est l’occasion de faire le point sur sa transposition en droit français et sur la construction de la jurisprudence subséquente : qu’est ce qui a été jugé déloyal ou non ? Nous verrons notamment à travers l’exemple spectaculaire du prix de référence dans les opérations de prix barré, le chemin parcouru.

Dans un réseau de franchise, ses spécificités nécessitent de prendre des précautions particulières pour la mise en œuvre de la promotion des ventes.

L’indépendance du franchisé suppose de prendre des précautions dans la fixation des prix et des marques à l’occasion des promotions. Son indépendance créé aussi un risque d’entente que les promotions peuvent contribuer à caractériser. En outre, les offres par canaux de vente pouvant être réservées au franchiseur peuvent caractériser des restrictions de ventes passives. Outre ces risques liés au droit de la concurrence, imposer les prix dans le cadre de promotions fréquentes peut contribuer à conduire à requalifier le contrat en gérance de succursale ou contrat de travail, conjointement avec d’autres indices.

Mais les promotions doivent aussi être coordonnées et respecter l’image de la marque. A ce titre, le contrat doit préciser le rôle de chacune des parties. Le franchiseur peut-il accéder aux données clients collectées par le franchisé et les utiliser pour opérer les promotions des ventes ? Le Franchisé peut-il établir ses propres campagnes promotionnelles ? L’atelier sera l’occasion de faire le point des bonnes pratiques contractuelles prenant en compte le droit d’accès aux données, la propriété du fichier promotionnel, le contrôle de la licéité des promotions et des annonces promotionnelles (publicité trompeuse) par le franchiseur.

Modalités Pratiques : 
Cet atelier est réservé aux adhérents de la Fédération Française de la Franchise (FFF), qui recueille les demandes d’inscription.